4 Liv. IJ. Des Personnes. couvrer cette qualité, en remplissant les formalités pres- orites par Particle 9.

11. L'étranger jouira en France des méêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Fran- gçais par les traites de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari.

13. L'étranger qui aura eté admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider.

14. L'étranger, méême non résidant en France, pour- ra étre cité devant les tribunaux français pour l'exécu- tion des obligations par lui contractées en France avec un Françdais; il pourra étre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

15. Un Français pourra étre traduit devant un tribu- nal de France pour des obligations par lui contractées en payYs étranger, môme avec un eétranger. 8

16. En toutes matières autres que celles de commerce, P'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-inté- réts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as-

surer ce payement.