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Tit. I. Jouissance et Privation des Droits civils. 5 C HAPITRE II.

De la Privation des Droits civils.

SECTITON PREMIERE.

De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Frangals.

17. La qualité de Français se perdra, 10. par la natu- ralisation acquise en pays étranger; 20. par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 30. enfin, par tout établissement fait en pays étranger sans esbrit de retour.

Les établissemens de commerce ne pourront jamais etre considérés comme ayant été faits sans esprit de re- tour.

18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Frangçais, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec P'autorisation de l'Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

19. Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari.

Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur, et en décla- rant qu'elle veut s'y fixer.

20. Lies individus qui recouvreront la qualité de Fran- çais dans les cas prévus par les articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les con- ditions qui leur sont imposées par ces articles, et seule- ment pour l'exercice des droits ouverts a leur profit de- puis cette époque.