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6 Liv. IJ. Dey Perfonner.

21. Le Français qui, sans autorisation de l'Empe- reur, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français..

II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission de l'Empereur, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour de- venir citoyen; le tout sans préjudice des peines pro- noncées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie

8E cCT IoN II.

De la Privation des Droits civils par suite der con- damnations judicialreg.

22. Les condamnations à des peines dont P'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils ci-après primés, emporteront la mort civile.

235. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile.

24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet.

25. Par la mort civile, le condamne perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ou- verte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturelle- ment et sans testament. 1

Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par'la suite.

Il ne peut ni disposer de ces biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'alimens.

Il ne peut étre nommé tuteur, ni concourir aux opé- rations relatives à la tutelle.

50.