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Table des Matières. XXXV

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Rectification. Formes à observer et jugement à intervenir pour la rectiſication des actes de l'état civil, 99.

Reddition de compte. Voyez Tutelle.

Réduction. Les obligations contractées par le mineur émancipé réductibles en cas d'excès, 484. Les dons et legs excédant la quotité disponible, peuvent y étre réduits, 92o. Par qui peut dtre demandée la réduction des dispositions entre-vifs, 921. Com- ment se détermine cette réduction, 926.

Réformation. Voyez Erat civil.

Registres. Comment doivent étre tenus ceux des actes de L'état civil, 40 et suivang. Vérification des registres par le procureur impérial lors du dépôt au greffe, 55. Formalité pour les regis- tres de l'état civil dans les corps de troupes, 9o. Les regis- tres des marchands ne font point preuve de fourniture contre les personnes non marchandes, 1329 et 1330. Contre qui font foi les registres et papiers domestiques, 1331. Registres à tenir par les voituriers, 1785. Publicité des registres de conserva- teurs des hypothèques, 2196. Etablissemens et tenue de ces re- gistres, 2200 et fuivans.

Règlement. II m'est pas permis aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, 5.

Réintégration. Celle qui est ordonnée par justice donne lieu à la contrainte par corps, 2060.

Relais. Voyez Alluvion, Mer.

Reliquat. Celui d'un compte de tutelle porte intérèt du jour de sa cloture, 474.

Romise. Comment s'opère la remise d'une dette et ses effets, 1282. 1

Renonciation. On peut représenter la personne à la succession de laquelle on a renoncé, 744. Ce que produit la renonciation faite par un héritier au proſit de son cohéritier, 780. Acte par lequel la renonciation est constatée, 784. A qui accrott la part du renonçant, 786. Les créanciers sont admis à accepter une suc- cession à laquelle le débiteur a renoncé au préjudice de leurs droits, 788. Prescription de la faculté de renoncer à une succes- sion, 789. On ne peut renoncer à la succession d'un homme vi- vant, 791. A qui la faculté de renoncer est interdite, 792. Dé- lai accordé pour délibérer sur la renonciation, 795. Voyez Accep- tation, Communautẽ, Succession.

Rentes. Elles sont meubles, 529. Comment on procède au par- tage d'une succession dans laquelle il y a des immeubles grevés de

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