KxXXIT Taòble des Matier es.

gation d'un acte de notoriété, 72; et sur les rectifications à faire aux actes de l'stat civil, 99. IIs surveillent les intéréts des ab- sens, 112 et suiv. IIs poursuivent les officiers de P'état civil pour mariages illégalement célébrés, 156. IIs provoquent la nullité des mariages contractés en contravention à la loi, 184, 190 et guiv. Leurs conclusions sur une demande en divorce pour cause déter-

minée, 234. KRéquisition qu'ils peuvent avoir à faire sur l'admi-

nistration des enfans pendant l'instance et lors de P'admission du

divorce, 267 et 302. Leurs conclusions sur une demande en di-

vorce, 289. Les actes d'appel sur cette matière leur sont signi- fiés, 292. IIs doivent requérir Ia réclusion d'une femme condam- née pour adultère, 298 et 308. Leurs conclusions sur Phomolo- gation des actes de consentement pour adoption, 354 et guiv. Leurs ſonctions relativement à la détention des enfans, demandée par les parens, 377 et suiv. Aux autorisations à donner au tu- teur à Peffet d'emprunter, vendro et hypothéquer pour le mineur, 458. IIs désignent des jurisconsultes pour donner leur avis sur

une transaction avec un mineur, 467. Leurs conelusions sont né-

cessaires pour Lhomologation d'une délibération qui autorise un mineur émancipé à emprunter, 485. IIs doivent provoquer l'in- terdiction des majeurs pour cause de fureur, 491 et Suiv. Con- clusions qu'ils donnent sur l'homologation de l'avis du conseil de fa- mille qui règle les conventions de mariage de l'enfant d'un interdit, 511 et suiv.; et sur les demandes d'envoi en possession de successions dévolues au conjoint survivant et à Etat, 770. IIs requièrent la nomi- nation d'un curateur à une succession vacante, 812; Pspposition des scellés, lorsqu'il y a des héritiers non présens, mineurs ou interdits, 819. IIs provoquent d'office la déchéance des donations entre-vifs ou testamentaires, faute, par le grevé de restitution, d'avoir fait nommer un tuteur au mineur, 1057; et Pinventaire après lo décès du donateur, s'il n'y a pas 6té procédé à la requète du grevé, 1061. Dans quels cas les procureurs impériaux sont te- nus de requérir Pinscription sur les biens des maris et des tuteurs,

2138. Les jugemens sur les réductions d'hypothèques demandess

par les tuteurs et les maris, doivent ètre rendus contradictoirement avec eux, 2145.

Procureurs impéri aux près les cours d'appel. Leurs conclu-

sions sur les jugemens relatifs an divorce par consentement mutuel, 295. Compte qu'ils peuvent se faire rendre des motifs qui ont dé- terminé Pordre d'arrestation d'un mineur, 382.—

Procureurs impériaux près la Cour de cassation. IIs sont

dispensés de la tutelle, 427.