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Table des Matières. XXIIT

Institution d'heritier. Elle est permise à tout testateur, 967 et 1002.

Insuffisance de la loi. Voyez Déni de justice.

Interdiction. Règles prescrites pour Pinterdiction des majeurs

dans un état d'imbécillite, de démence ou de fureur, 489 et fuiv. Conseil de famille, 499. Cas dans lequel peuvent être annullés les actes antérieurs à Pinterdiction, 505. Nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à Linterdiction, 505. Administration des revenus de Pinterdit, 510. Formalités pour la main-levée de Pinterdiction, 512. Voyez Prodigues.

Intérèts. Les actions des compagnies de finance réputés meubles vis-A-vis des associés, 529. Voyez Prét.

Inventaire. Celui auquel le tuteur doit faire procéder, 451. Délai accordé pour le faire, à compter de Pouverture de la suo- cession, 795. Voyez Béuéfce d'inventaire, frais.

Irrévocabilité. Voyez Hévocation.

J.

Jeu. On n'a pas d'action en justice pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, 1955. Exception en faveur des jeux d'a- dresse et d'exercice, 1966.

Journées. Voyez Quvriers.

Jours. Voyez Fenétres, V ues.

Juge. II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposi- tion générale et réglementaire, 5. Voyez Dẽni de justice.

Juges de paix. Voyez Conseil de famille, Emancipation, Scellé, Tutelle.

L.

Lac. Voyez Alluvion.

Lais. Voyez Domaine public.

Lapins. Cas ou ils sont réputés immeubles, 524. A qui appar- tiennent les lapins qui passent dans une autre garenne, 564.

Législation. Les extraits des registres des actes de Pétat civil sont Iégalisés par un juge, 45.

Logitimation. Voyez Enfans naturels.

Legs. Manière dont le légataire universel et le légataire à titre uni- versel de Pusufruit, sont tenus du legs d'une rente viagère ou Gune pension alimentaire, 610. Les legs considérés relativement aux rapports, 845, 845 et guiv. Cas od il y a lieu à la réduction de plein droit, 1006. Obligation du légataire relativement aux

Aettes de la succession, 1009. Définition du legs à titre universe!