xXXII Table des Matières.
Inconduite. Moyens de répression de celle d'un fils de famille, 376 et 468. L'inconduite notoire est un niotit d'exclusion de la tutelle, 444.
Incorporation. Moyen Tacquerir la propriété d'un bien, 712.
Indemnités. Cas ou le pupille peut en réclamer de son tuteur officieux, et le mineur de son tuteur, 369 et 421. Indemnités dues en cas d'expulsion du fêérmier locataire, 1744 et ruiv.
Indignité. Des personnes indignes de succéder, 727.
Indivisibilité. Effets de Lobligation indivisible, 1222. Voyez Divisibilitẽ.
Indivision. Om ne pent éêtre contraint à rester dans Pindivision, 815. De l'admission de Paction en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888.
Industrie. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits
de Pindustrie des enfans mineurs, 387.
Infidélité. Peine de celle du tuteur, 444.
Infirmité. Celles qui dispensent de la tutelle, 434. Ingratitude. Cause de révocabilité d'une donation entre-vifs, 955. Pareille cause de la révocabilité pour testamens, 1046.
Inhumation. Formalités qui doivent la précéder, 77. Procès-
verbal à dresser en cas d'indices de mort violente, 81. Rensei- gnemens à transmettre par l'officier de l'état civil, 82.
Injures. Temps pendant lequel doit éôtre intentée la demande en révocation d'un legs pour injures graves à la mémoire du testateur, 1047. Voyez Sbvices.
Inseription. On rend publiques par cette voie les dispositions
à charge de restitution des sommes colloquées avec privilége,
1069. Mode de Pinscription des priviléges et hypotheques, 2146. Proits des créanciers inscrits, 2147. Bordereaux à fournir“, 2148. Temps pendant lequel les inscriptions conservent rnppechiaue et le privilége, 2154.
Insolvabilité. Tous les héritiers sont tenus d'acquitter la part de leur cohéritier insolvable dans la dette hypothecaire qw'ils out partagée, 876. Durée de cette garantie, et cas ou elle m'a pas lieu, 886. Comment séparer, en cas d'insolvabilité, la part d'un Sedehireue solidaire, 1214., Recours en cas d'insolvabilité, q'un délégué, 1276. Effet de Linsolvabilité du me sur le rapport de la dot, 1573. Voyez Caution.
Inspecteur aux revues. Les fonctions doſicier de ltat civil sont par lui remplies aux armées, 89.
Instituteurs. Prescription pour le prix des lecons qu'ils don- nent au mois, 2271. Voyez Donumtage, Maꝛtres, Responsabiliré.
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