XVI Table des Matidères.
Epoux. Nul ne peut réclamer le titre d'époux qu'en représentant un acte de célébration de mariage, 194. Droits et devoirs res- pectifs des 6poux, 212 et guiv.
Epreuves. Celles qui ont lieu en matière de divorce, 259. Equipement. Voyez Education, Etablisgement. Erreur. Dans quel cas elle est une cause de nullité d'une con- vention, 11 10.
Ester en jugement. Voye⸗z Aetion.
Estimation. Par qui il est procédé à Pestimation des immeubles d'une succession, 824. Mode d'estimation des meubles, 825 Voyez Intervention, Povroge. Tutelle.
Etable. Voyez Construction.
Etablissement. PL'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère
pour un établissement par mariage ou autrement, 204. L'établis-
sement donné à un fils est un des faits qui prouvent la possession d'état, 521. On doit à la succession le rapport de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, 851. Etablissemens de commerce. Dans quel cas ceux faits en pays etrangers font perdre la qualité de citoyen français, 17. Etablissemens publics. Manieère d'y constater les décès, 80. Formalités pour la validité des donations qui leur sont faites, 957 et 940.
Etang. Voyez Alluvion, Poissons.
Etat. La possession d'état ne peut dispenser de représenter Lacte de célébration de mariage, 195. Comment elle s'établit pour cons- tater la légitimité d'nn enfant, 321. Action criminelle pour sup- pression d'état, 327. Imprescriptibilité de laction en réclamation d'état, à légard de l'enfant, 328. Comment elle est intentée et suivie, 329.
Etat civil. Enonciations que doivent contenir les actes de botat
civil, 54. Représentation, en certains cas, des parties intéres-
sées par un fondé de procuration, 36. Actes de l'état civil faits en pays étranger, 47; sur mer, 39. Actes concernant les mili- taires hors du territoire de la République, 88. Formalités pour la rectification des actes, 99. Voyez Acte, Contravention, Dé-
cès, Divorce, Mariage, Naissance, Oſhciers de l'état civil, Hecon-
naissance, fiegistre, Témoins.
Etranger. De quels droits civils il jouit en France, 11. L'étran- gère qui a épousé un français suit la condition de son mari, 19. Mode de succession en France, 726; et de disposition au profit d'un étranger, 912. Voy. Action.
Eviction. Voy. Lot, Vente.