24 Liv. I. Des Bersoines. CHAFPITRL II. De la Declaration d' Absence.

1135. Lorsqu'une personne aura cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles, les par- ties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l'absence soit déclarée.

116. Pour constater l'absence, le tribunal, d'après les

pièces et documens produits, ordonnera qu'une enquéte soit faite contradictoirement avec le procureur impérial dans l'arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s'ils sont distincts Pun de l'autre. 117. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empécher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.

118. Le procureur impérial enverra, aussitôt qu'ils seront rendus, les jugemens, tant préparatoires que définitifs, au grand-juge ministre de la justice, qui les rendra publics.

119. Le jugement de déclaration d'absence ne sera rendu qu'un an après le jugement qui aura ordonné l'enquòte.

CHAPIILRE III. Der Efſets de l'Absfence.

SECTION Ire.

Der Eſfets de l'Abgsence, relativement auæ Biens que Pabsent possédait au jour de sa disparition.

120. Dans les cas oùð J'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héri-