de vois ne le tion,

ficier nois, com- unce. vent lépo- onne ivil, dont

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u'ils itres zan- tres

it. II. Des Aotes de l' Etat eivil 11

et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été ré- digé dans les formes usitées dans ledit pays.

48. Tout acte de''état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçgu, conformément aux lois françaises, par les agens diplomatiques, ou par les consuls.

49. Daus tous les cas oùð la mention d'un acte rela- tif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite, à la requéte des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archi- ves de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe; à Peffet de quoi Fofficier de Pétat civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur impérial aucdit tribu- nal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres.

50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent franes.

51. Tout dépositaire des registres sera civilement res- ponsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altéra- tions.

Toute altèration, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intéréts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

53. Leprocureur impérial au tribunal de première ins- tance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dé- pôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-ver-