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bres des auforités etablies par ler titres II, II et I del'acte constitutionnel de l'an 3, on a déclarè que cette dispense s'applique aux personnes désignées dans les ti- tres III, V, VI, VIII, IX, X et XlI de l'acte des cons- titutions du 18 Mai 1804.

Un objet plus important est celui qui concerne les substitutions.

Elles sont défendues par le Code civil,

Cette regle gèênérale a été modifiée par l'acte impérial du 30 Mars 1806, et par le senatus-consulte du 14 Aoùt sulvant.

Les motifs de cette modiſication sont énoncés dans ce sénatus-consulte, dont l'article 6 est ainsi concçu: „Quand Sa Majesté le jugera convenable, soit pour ré- „compenser de grands services, soit pour exciter une „utile émulation, soit pour concourir à l'éclat du tröne, „elle pourra autoriser un chef de famille à substituer „ses biens libres, pour former la dotation d'un titre „héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur, re- „versible à son fils adné ou à naitre, et aà ses descen- „dans en ligne directe de mäle en mäâle, par ordre de „primogéniture.“

Cette loi spéciale bornant à un petit nombre de cas de la plus haute importance, ceux ouùð il sera fait excep- tion à la rêgle générale, qui défend les substitutions, confirme cette régle; cependant il ne serait pas conve- nable que dans une édition nouvelle du Code, la pro- hibition absolue des substitutions füt conservée, lors- qu'elle a 6té modifiée.

Ila été jugèé nécessaire d'énoncer cette modification; ce n'est point addition ou changement dans la législa- tion, mais seulement la réunion de deux dispositions co-relatives, l'une du Code, et l'autre du sénatus-con- sulte postérieur.

Il est aussi dans l'une des formes extérieures du Code un changement indispensable.—

Un nouveau Calendrier fut établi en 1793, aucun autre peuple ne l'a cru préférable aux usages consacrés depuis tant de siècles dans presque toute l'Europe. La France se trouvait sous des rapports aussi importans dans un isolement absolu; une telle barrière devait s'abaisser sous le règne d'un Empereur qui ne s'occupe qu'à multiplier les liens entre les nations. Uy sénatus- „onsulte rendu depuis la promulgation du Code civil a