XIV

Le titre de commissaire du Gouvernement préès le tri- bunal d'appel, ou de commissaire du Gouvernement près du tribunal de première instance, sera remplacèé par ce- lui de procureur genéral impérial en la cour Sappel, ou de procureur impérial au tribunal de premiere ins- tance.

Le titre de commissaire des relations commerciales par celui de consul, et l'expression de commissariat des mémes relations, par celui de consulat.—

Les armées de la République, les vaisseaux ou bäti- mens de l'Etat y sont nommés les arméer del Empereur, jes vaisseauo ou bdätimens del' Emperenr.

Suivant l'une des dispositions du Code sur la privation des droits civils par la perte de la qualitè de Français, cette qualité serait perdue par l'affiliation à toute corpo- ration étrangère qui exigerait des distinctions de nais- sance.

Les affiliations à une corporation étrangère ne peu- vent avoir lieu qu'avec Pautorisation de'Empereur; el- les doivent désormais étre mises dans la classe des rap- ports politiques d'une puissance à l'autre; et d'ailleurs, dans ces espèces d'affiliations, les rêgles et les usages de chaque pays ne reçoivent aucune atteinte; ce ne peut dono étre à l'avenir la matière d'une disposition du Code civil. Elle doit étre supprimée.

Le 1er de l'ar. 427 contient une énumération des per- sonnes, auxquelles, à raison de leurs grandes fonctions, on ne peut pas imposer la charge de la tutelle des mi- neurs ou des interdits.

Ces grands fonctionnaires étaient ceux dont il est men- tion dans les titres II, III et IV de l'acte constutionnel du Gouvernement consulaire: cette organisation n'êtant plus la même, le principe de la dispense doit étre main- tenu en l'appliquant à ceux qui, par l'acte des constitu-

tions du 18 Mai 1804, sont établis dans les fonctions du méme ordre ou d'un ordre supérieur. Ainsi au lieu de la disposition qui dèclare dispensés de la tutelle les mem-

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