ES, NA M!

1 ' Anriin, nb ft}

11

De las

à l'auto se

; i thon) l

De la fret à esqulslass donneurs

hhoutin

'Antorsatin 2 a

st!

Dy l'autris Je cas ou le n°

due x) ul

!

l'aurai

AL dns

FABLE DES MATIÈRES. Lrv. Ie Tir. V. s7d Numéro IL De l'autorisation juridi-

ke que donnée dans le même cas pour contracter. (articlez19.). Page 5 16.

Le Suepivision. De l'autorisation juridique donnée dans le cas où le mari est dans l'impossibilité d'autoriser. ( Articles 221, 222 et 224. j $ 20e Numéro 1° De l'impossibilité résul. tant d'une condamnation à des

peines affictives ou infamantes.

(Article 221.) . Se ose ge ges se Ibid. Numéro IL De l'impossibilité résul-

tant de l'absence. (Arüce 222). . SE Numéro I. De l'impossibilité résul- tant de la foiblesse de la raison.

( Article 224. ). 09e $25«

DL AP MAS. à «+ + Did

Du mari en démence. ...... s26+

IV. Drvisiow. De la Nullité qui résulte du défaut d'Autorisation. | Avide-:25.). $27+