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"FABLE DES MATIÈRES. Liv. Ref Tir. V. 56$ Numéro 1.7 Quelles nullités le minis tère public peut faire valoir. Page 3 ce

Numéro IL L'action du ministère

publie est-elle forcée ?. ..... 368. :

.-NuMÉRo IL D'après quelles règles le. ministère public doit se diriger dans les demandes en nullité.

de mariage... se... 370.

Ie Division. Des Fins de non-recevoir contre les Nullirés prononcées par l'article 184. (Articles 185 et 186.) + 372

re Suspivision. Les nullités résul- tant de la bigamie et de l'inceste ne peuvent étre couvertes par au cune fin de nou-recevoir ; celle qui résulte du défaut d'âge Fe l'Ates. in nesun Un le

Ile Sugpivision. Des fins de non-re- cevoir contre la demande en nul- lité pour défaut de l'âge requis. (Articles 185 ct 186.) » e . te es 376. Ann +