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Qualirés et Conditions requises pour contracter mariage. 29 à en même-temps déterminé, sous ce rapport, Pauto- rité de loi civile.

« Les prohibitions, a-t-on dit, ne viennent pas des lois ecclésiastiques ; on retrouve les plus anciennes dans les lois grecques et romaines : celle du mariage entre Ja tante et le neveu a été faite par T'héodose, Les lois ecclésiastiques ne les ont adoptées que fort tard , et quand elles se mélèrent des mariages : jusques- là les souverains seuls en accordoïent les dispenses. La première dispense qui a été donnée par l'autorité : ecclésiastique , fut celle que Pascal IT accorda au Roi de France sur la fin du onzième siècle. Les Princes n’eurent recours au Pape que parce qu’il leur parut inconvenant de se dispenser eux-mêmes des lois qu'ils avoient établies ; maïs ils n’en conservèrent pas moins leurs droits. On trouve encore dans Cassiodore et dans Marculfe , les formules dont ils se servoient. Les prohi- bitions et les dispenses appartiennent donc en entier au droït civil » (1).

Quelles sont les suites et les effets des Conditions prescrites pour le Mariage.

LES effets des prohibitions et des empêchemens,

-{1) M. Portalis , Procès-verbal du 26 fructidor an 9, some 1er, page 245: