Teil eines Werkes 
Tome Premier (1805) Contenant une introduction destinée à la faire connoître, I.° la nature des lois qui forment le droit civil, leur objet et leur matière, 2.° l'histoire de la Confection du Code civil, 3.° l'Esprit dans lequel il a été rédigé, son plan, ses suites
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TanE DEs MarIfREs. Iv. L Tr. I 463 LZmangerpeut actionnerles Fran- Cois deyant les Tyibunaux de France. (Aricle 1.). Page 323. Nest olligè de donner caution.

(aricle 16.). . . CHA PITTRE T7.

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

DE LA PRIVATION DEs DROITS CIVIIS PAR LA

pERTE DE LA QUALITE DE FRANpOIL.

F E

coMMET oN PEUT PERDRE T4 OUATITE DE FRANOIS PAR LENPATRLATON, ET oEI ET DAN CE C4S TE MOFEN DE T4 RECOUVRER. (Artieles 7 et 18.) . . . . 330.

I. DrvIsIoN. De a perte de Ja qualitè de Francois par Iexpatriation. (Amce .). 331. I.e SusptvIstoM. Tarticle 17 rejette Labd-

cution et n admet ue lxpatriaiun. Ibid.

II. SusprvIs1ow. De quels ſaits Iarticls 1 Nit rulter Iexpatriation. . 6