TaBl.E DES MaTIRKS. Lrv. I. Tir. L“ 49 Aun Frangois qui a conser . Iesprit de retour, est i1 Pege Cetie Jualil appartient elle danʒ les memes circonstances⸗ Aenfant nü lors mariage 7. Ibid. De Jenſant nõ, en pœ Atran-

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ger. Aun Frangvis expatriẽ. Pyposition de la Commission

et de la Jection. Motißß de

cette proposition

Rponses aux 5 Doules du Coneil dtat. 260. Comment ils Sont leyts. . . Ibid.

Flution du Coneil Jdtat. . 261. Morif Auilé et intorot public zur lenquels celte Solu- rion ent Vndi. 263. Comment le texte a dtè mis en concordance auec lesprit d⸗ i 264. Conditions vous lesquelles la ÿpuiance des dwits civils est accordie a Venfant dun Frangvis expatriꝰ 266.