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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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TABLE DES LIVRES, TITRES, CHAPITRES, etc.""

sénatus-consulte du 28 floréal an 12,

pour forfaiture et autres crimes OU

délits relatifs à leurs fonctions.. pag.127

Cuaprrre 1v. Des délits contraires au res- pect dû aux autorités constituées..…. Crapirre v. De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, cor- rectionnelle et de police, les déposi- tions des princes et de certains fonc- tionnaires de l'Etat.-+.+... Cuarrrre vi. Âe la reconnaissance et de L'identité des individus condamnés, évadés et repris...«.»+. CuaprTRe vu. Manière de procéder en cas d'entevement des pièces ou du juge- ment d'une affaire.. 1. Tirre v. Des règlements de juges, et des renvois d’un tribunal à un autre. …. Céarirre 1. Des règlements de juges..…. CuariTREe u. Des renvois d'un tribunal à LTSOUIR ESS PLNIS SENS ND PEN Der Trrre vi. Des cours spéciales.++.. CHAPITRE UNIQUE. De la compétence, de la composition des cours spéciales, et de

Lo PEDDÉRE SSL AE Re

Section 1. Compétence de la cour spéciale.

184

197

ibid. ibid.

 
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