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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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1V TABLE DES LIVRES, TITRES, CHAPITRES, etc!

Section 2: Deyurps 5 EE pag. 05 Section 11. De la manière de former et de convoquer le jury...+.:.. 99 Titre 111. Des manières de se pourvoir contre.les arréts ou jugements... 102 CuariTRe 1. Des nullités de l'instruction et du jugement.+:..:.. ibid. $.1. Matières criminelles.... 103 $.11. Matières correctionnelles et de police. 104 G: 111. Dispositions communes aux deux ‘paragraphes précédents.:.+:. 105 Cuarrrre 11. Des demandes en cassation. ibid. Cuarrree 111. Des demandes en révisioñ. 114

Trrre 1v. De quelques procédures parti-

CHOPOSEE SSD" M ELENNIMRT LIT Cuarrrse 1. Dufaux..«+.. 2:©© ibid. CHAPITRE 11. Des confumaces..++« 122

Cuaprrre 111. Des crimes conunis par des juges hors de leurs fonctions et dans Pexercice de leurs fonctions.+.- 126

Section 1. De la poursuite et instruction contre des juges pour crimes par eux commis hors de leurs fonctions.+:© ibid,

Section 11. De la poursuite et instruction contre des juges et tribunaux autres

que ceux désignés par l'article 101 du

 
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