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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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TABLE ALPHABETIQUE

tant péine afflictive ou infamante, 637 et 643.— Par quel laps de temps se prescrivent l’action publique et l’action civile résultant d’un délit de nature à être pu- ni correctionnellement, 63% et 643.— Par quel laps de temps se prescrivent l’action publique et l’action civile pour contravention de police, 640 et 643. Prescription des condamnations civiles. Comment se prescrivent les condamnations civiles por- tées par les arrêts ou par les jugements rendus en ma- tière criminelle, correctionnelle et de police, qui sont devenus irrévocables, 642.

Prescription des peines. Par quel laps de temps et à quelles conditions se prescrivent les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière crimi- nelle, 635.— Par quel laps de temps se prescrivent les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle, 636.— Par quel laps de temps se prescrivent les peines portées par les arrêts ou jugements pour contraventions de police, 639. Président de la cour d'assises. Comment il est nommé, 252, 253 et 257.— Dans quel cas et comment il est remplacé, 263.— Quelles sont ses fonctions, 260, 261, 266 à 270.— Quelles sont les fonctions qu’il peut déléguer, 266 et 283.— Il signe et paraphe, à toutes les pages, le registre qui est tenu par le gardien de la maison de justice, ou est rem- placé, à cet égard, par le président du tribunal de pre- mière instance, 607.— Il visite, au moins une fois dans le cours de chaque session de la cour d'assises, les personnes retenues dans la maison de justice, 611. — Il peut donner tous les ordres qui devront être exé- cutés dans la maison de justice etd’arrêt, et qu'il croira nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le juge- ment, OI3.

Président de la cour spéciale. Comment il est nommé, 556.— Quelles sont ses fonctions, 563 et 564.

Prévenu. Le prévenu d’une contravention de police simple est juge, en premier ressort, par le tribunal de police, et, en appel, par un tribunal correction- nel. Voyez Tribunaux de police. Le prévenu d’un de- lit est jugé, en premier ressort, par un tribunal cor- rectionnel, et, en appel, par un autre tribunal cor- rectionnel, ou par une cour impériale. Voyez Tribu- naux en matière correcrionnelle. La chambre du conseil

 
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