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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIBRES. 37

du tribunal d'arrondissement communal peut aussi, avant que le prévenu ait été cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, déclarer, sur un rapport fait par le juge d'instruction, qu'il n’y a pas lieu à poursuivre le prévenu, lorsqu'elle est d’avis ou que le fait ne présente ni crime, ni contravention, Ou qu’il n'existe aucune charge contre Pinculpé, 128:— Mais elle ne peut, en aucun cas, condamner le pré- venu pour contravention de police ou pour délit: elle est tenue de le renvoyer devant les tribunaux compé- tents, 129 et 130.— Dans quel délai le prévenu ac- quitté par jugement en premier ressort d’un tribunal correctionnel‘doit être mis en liberté, 203 et 206.— Où et comment doit étre transféré le prévenu en état d’arrestation, qui est condamné à un emprisonnement par jugement d’un tribunal correctionnel en premier ressort, 207.— Dans quels cas et comment un pré- venu doit être mis en liberté par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement communal, 127; 128 129 et 131.— Dans quels cas et comment le procu- reur impérial et la partie civile peuvent s’opposer a V'élargissement du prévenu, 135.— Comment il est procédé et statué sur cette opposition, 217 à 248:— Dans quels cas la chambre du conseil du tribunal d’ar- rondissement communal doit renvoyer l'affaire à la cour impériale, et décerner une ordonnance de prise de corps contre le prévenu, 133 et 134.— Comment il est procédé et statué sur le renvoi à la cour impériale, 217 à 248.— Dans quels cas la cour impériale peut d'office,‘ou sur la réquisition du procureur géné- al, ordonner des poursuites contre un prévenu, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiéndra, 235 et 250.— Dans ces cas, comment il est procédé, 236 à 240, et 250.— La cour impériale saisie d’une affaire, soit par renvoi, soit par opposition à l'élargissement du prévenu, dans le cas de l'article 135, soit d'office, ou sur la réquisition du procureur général, ordonne la mise en liberté du prévenu, ou prononce contre lui l'accusation, ou le renvoie, soit à la haute cour im- périale ou à la cour de cassation, soit au tribunal de simple police ou au tribunal de police correction- nelle, suivant la nature du fait, 220, 229, 230 et 231.— Le prévenu mis en accusation est renvoyé en état de prise de corps, soit à une cour d'assises, soit

 
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