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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES, 33

les procureurs généraux ou leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, peuvent faire, hors de leur ressort, les perquisitions et visites, 464.

Plaintes. Devant.qui peuvent être rendues les plain- tes par des péisonnes qui se prétendent lésées par des crimes ou par des délits, 63 et 64.— Dans quelle forme doivent être rédigées les plaintes, 31 et 65.— Dans quels cas les plaignants ne sont réputés partie civile, 66.— Dans quel délai ils peuvent se désister, ibid.— Si, en cas de désistement, ils sont tenus des frais, et des dommapes-intérêts des prévenus, ibid.— S'ils peuvent se. porter partie civile en tout état de cause, 67.—‘Si le désistement après le jugement est valable,:ibid,— Domicile qui doit. être élu par la partie civile qui ne demeure pas dans l'arrondissement communal où se.fait l’instruction, 68.

Police judiciaire. Quel en est l’objet, 8— Par quels officiers elle est exercée, Q et:10.

Préfet de police. Dans'les communes où il y a plusieurs maires, le préfet de police est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite des prisons, mai- sons de justice et maisons d’arrêt, 612 et 613.— Il a la police de ces maisons, 613.

Préfet de police à Paris. Sa compétence et ses fonctions en police judiciaire, 10.— Il est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite des pri- sons, maisons de justice et maisons d’arrèt de Paris, 612 et 613.

Préfets des départements. Leur compétence et

leurs fonctions en police judiciaire, 10.— Ils nom- ment les gardiens des prisons, des maisons de justice et des maisons d'arrêt, 606.—, Ils veillent à ce que

ces différentes maisons soient non:seulement sûres, mais propres, et telles que la santé des prisonniers ne

puisse être aucunement altérée, 605.— Ils signent et paraphent à toutes les pages le registre. qui doit ètre tenu par le gardien des prisons, 607.— Ils visitent,

au moins une-fois par an, toutes les maisons dé jus- ticé et prisons et.tous les prisonniers de leur départe- ment, OI:

Prescription de l’action publique-etde l'ac- tion civile.. Par quel laps de temps se prescrivent Vaction publique et Paction civile résultant d’un crime de nature à entraîner la peine de mort, ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime empor-

 
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