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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES, 33

tion saisi de l'affaire, constatent par des certificats faux que ces personnes sont dans l'impossibilité de se pré- senter, 86.

Ordonnance de prise de corps.‘Dans quels cas et comment elle est décernée contre le prévenu par le tribunal d'arrondissement communal, 133 et 134.— Dans quels cas et comment elle est décernée par la cour impériale, 231, 232 et 230.

P.

Papiers nationaux, Le crime de contrefaction de papiers nationaux, commis par des Français ou par des étrangers hors du territoire de France, comment peut être poursuivi, jugé et puni en France, 5 et 6.

Partie civile. Voyez Plaintes. Toute partie a le droit de poursuivre directement devant les tribunaux de police, ou les tribunaux correctionnels, les préve- nus des contraventions et délits qui leur font préjudice, 145 et 182. Voyez Tribunaux de police et Tribunaux correctionnels.— La partie civile a le droit de discu- ter la solvabilité de la caution offerte par le prévenu qui veut obtenir la liberté provisoire, 117.— Il doit lui être remis une expédition en forme exécutoire de la soumission faite par la caution, et avant quele pré- venu soit mis en liberté, 120.— Les objets qui ser- vent de cautionnement sont aflectés par privilège au paiement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile, 121.— La partie civile est autorisée a prendre inscription hypothécaire sur les immeubles soumis au cautionnement, ibid.— ŒÆlle est autorisée à poursuivre le paiement de la somme cautionnée, 122 et 123.— Dans quels cas et comment la partie civile peut s’opposer à ce que le prévenu soit élargi définitivement, en vertu d’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, 135.— ŒElle a le droit de fournir des mémoires devant la cour im- périale qui est saisie de l'affaire, d’après l'opposition faite à l’élargissement du prévenu, 217,— Si la par- tie civile succombe dans ceite opposition, elle est con- damnée aux dommages-intérêts envers le prévenu, 136.— I’affaire étant renvoyée à la cour d'assises ou à la cour spéciale, comment la partie civile peut- elle faire entendre des témoins lors de l'examen? 315 ct 574.— Comment peut-elle, lors de cet examen,

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