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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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30 TÂBLE ALPHABETIQUE

Monnaies nationales. Le crime de contrefaction

de monnaies nationales'ayant cours, commis par des Français on par des étrangers, hors du territoire de la France, comment peut être poursuivi, jugé et puni en France, 5 et 6.

N.

Nullités. G. ler. Des cas où il y a nullité dans l'ins-

truction ou le jugement. Dans quels cas il y a lieu à nullité de la citation donnée devant le juge de paix, comme juge de police, 146.— Quand il y a lieu à nullité de la citation donnée devant un tribunal cor- rectionnel, 184.—’instruction de chaque affaire devant les tribunaux de police, devant les tribunaux correctionnels, et devant les cours impériales statuant sur des appels de jugements rendus en matière correc- tionneile, doit être publique, à peine de nullité, 153, 171, 170, 190€tiOII.— Devant les mêmes tribu- naux, nul ne peut être admis, à peine de nüllité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police, ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les delts ou les contraventions, jusqu'a inscription de faux, 154, 4721; 170) TBOIEUDID Devant les mêmes tri- bunaux, les témoins doivent prêter serment à l'audience, a peine de aullites)T55, 2720170, TRO)et2IE.— Devant les mêmes tribunaux y a-t-il heu à nullité, lorsque des personnes qui ne doivent étre appelées ni reçues en témoignage, Ont été entendues comme té- moins? 156, 171, 189 etori.— Tout jugement de condamnation, rendu par un tribunal de police, doit être motivé, et les termes de la loi appliquée doivent y être inscrits, à peine de nullité, 163, 171 et 176.— Quels sont les moyens de nullité contre les arrêts de la cour impériale, lorsqu'elle statue dans les cas pré- vus par le chapitre des mises en accusation, 234, 299 et 570.— Les membres de la cour impériale qui ont voté sur la mise en accusation, ne peuvent, dans la inême affaire, ni-présider les assises, ni assister le pre- sident, à peine de nullite. Il en est de même à lé- gard du juge d'instruction, 257.— Le procureur gé- néral ne peut, à peine de nullité, porter à la cour d’as- sises aucune açcusation qui n’a pas ete prononcée par

 
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