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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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28 TABLE ALPHABETIQUE

tion et de lasurveillance, 605, 606, 611 a 614. Voyez Gardiens.

Maisons de justice. Il y a près de chaque cour d’assises une maison de justice, pour y retenir les in- dividus contre lesquels 1l a été rendu une ordonnance de prise de corps, 603:— Elle doit être entièrement distincte des prisons établies pour peines, 604.— De son régime, de son administration et de la surveil- lance, 605, 606, 611 à 614. Voyez Gardiens.

Mandat d'amener, Est une ordonnance à l'effet de faire comparaître le prévenu qui est contraint et amené, s'il n'obéit pas, 40 et 99.— Dans quels cas le mandat d’amener peut être décerné par le procu- reur impérial, 40 et 46.— Dans quels cas le juge d'instruction peut ou doit décerner le mandat d’ame- ner, 91 et 92.— Comment doit être rédigé le mandat d'amener, 95.— Par qui et comment il doit étre no- tiñié, 97.— Il est exécutoire dans tout le territoire de l'Empire, 98.— Comment il doit être exécuté contre le prévenu qui refuse d’obéir, ou tente de sé vader, 99.— Quand il peut donner lieu au mandat de dépôt contre le prévenu, 100.— Formalités à remplir lorsque le prévenu contre lequel il a été de- cerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, 105.

Mandat d'arrêt. Est une ordonnance en vertu de laquelle un prévenu est conduit et retenu dans une maison d'arrêt, Dans quels cas, comment et par qui peut être décerné le mandat d'arrêt, 04, 4ÿ4, 498 et 504.— Comment il doit être rédigé, 95 et 96.— Par qui et comment il doit être notifié, 97.— Est exécutoire dans tout le territoire de l'Empire, 098.— Dans quels cas et par qui doit être visé le man- dat d’arrêét avant d’être mis à exécution, ibid.— Dans quelle maison d’arrèt sera conduit le prévenu, 104 et 110.— Main-forte pour l’exécution du man- dat d'arrêt, 108.— Formalités à remplir par l'officier chargé de l'exécution du mandat, lorsque le prévenu ne peut être saisi, 109.— Formalités à remplir lors- que le prévenu est saisi et remis dans la maison d’ar- rêt, III.

Mandat de comparution. Est une ordonnance à l'effet de faire comparaître le prévenu devant le juge d'instruction saisi de l’affaire, g1.— Quand il y a lieu à simple mandat de comparution, ibid.— Après l'interrogatoire du prévenu, peut être converti en tel

 
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