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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES. 25

moins de trente jurés présents, non excusés et non dispensés, comment est complété le nombre de trente, 395.— Comment est puni tout juré qui ne s’est pas rendu à son poste sur la citation qui lui a été notifiée, ou qui, s’y étant rendu, s’est retiré avant l'expiration de ses fonctions, 396 et 398.— Quels sont les mo- yens d’excuse et comment il y est statué, 397.— Le nombre de douse jurés est nécessaire pour former un jury, 303.— Comment est formée cette liste de douze jurés, 399.— Comment et par qui peuvent être récusés les jurés convoqués pour la formation du jury, 309 à 403, et 505.— Il est procédé à de nou- velles récusations, et à la formation d’un nouveau ta- bleau de douze jurés, lorsque l’examen des accusés sur les délits, ou sur quelques- uns des délits compris dans l’acte ou dans les actes d’accusation, est renvoyé à la session suivante, 406.— Comment les douze jurés qui forment le jury remplissent leurs fonctions devant la cour d'assises, 309 à 356.

L.

Liberté définitive, Dans quel délai le prévenu ac- quitté par jugement d’un tribunal correctionnel doit étre mis en liberté, 203 et 206.— Dans quels cas et comment le prévenu ou inculpé doit être mis en liberté défini- tive par le tribunal de l’arrondissement communal, 127, 128, 120 et 131.— Dans quels cas et comment e procureur impérial et la partie civile peuvent s’op- poser à l'élargissement du prévenu, 135.

Liberté individuelle. Mesures prises pour assu- rer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires, 615 à 61S.

Liberté provisoire. Dans quels cas le prévenu ne peut obtenir liberté provisoire, même en donnant caution, 113, 115 et 126,— Dans quels cas, com- ment et à quelles conditions il peut obtenir liberté provisoire, II14, 116, 124.— Comment il peut être admis à être sa propre caution, 118.— Comment doit être discutée et justifiée la solvabilité de la cau- tion offerte, 117.— Quelle doit être la valeur du cautionnement, 119. Comment la caution admise doit faire sa soumission, 120.— Cette soumission entraîne Ja contrainte par corps,#hid— Comment et à quel-

 
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