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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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22 TABLE APPHABETIQUE-

responsables, 19 et 182.— Comment il est entendu à l’audience sur ces délits, 190.

J.

Juges. Comment il est procédé à l'instruction et au jugement contre des juges, pour des délits et crimes par eux commis hors de leurs fonctions, et dans Vexer- cice de leurs fonctions, 479 à 503.

Juges de paix. Les juges de paix sont officiers de police judiciaire, 9.— Ils reçoivent les dénonciations de crimes ou de délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions, 48.— Ils ne peuvent faire d’autres actes de police judiciaire, si ce n’est dans les cas de leur compétence, qui sont déterminés par l’ar- ticle 495; et, en conséquence, ils sont tenus de trans- mettre, sans délai, au procureur impérial, les dénon- ciations, qu'ils ont reçues, de crimes ou de délits qu'ils ne sont pas charges directement de constater, 54.— Néanmoins ils peuvent être commis par le juge d’ins- truction pour recevoir les dépositions des témoins do- miciliés dans leur canton, et qui sont dans l’impossi- bilité d’aller déposer devant le juge: dans ce cas, ils envoient les dépositions closes et cachetées, au juge d'instruction du tribunal saisi de l'affaire, 83, 84 et @5.— Dans les cas de flagrant délit, ou dans les cas de réquisition de la part d’un chef de maison, ils dres- sent les procès-verbaux, reçoivent les déclarations des témoins, font les visites et les autres.actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs impé- riaux, 49.— Lorsqu'ils se trouvent en concurrence avec le procureur impérial, celui-ci fait les actes attri bués à la police judiciaire. S'il a été prevenu, il peut continuer la procédure, ou autoriser le juge de paix qui l’a commencée à la suivre, 51.— Les juges de paix peuvent être chargés, par le procureur impérial, de partie des.actes de sa compétence en police judi- ciaire, 52.— ans les cas de leur compétence, ils renvoient, sans délai, au procureur impérial, les dé- nonciations qu'ils ont reçues, ensemble les proces- verbaux et autres actes qu'ils ont faits, 53.— Les juges de paix sont juges de police, et, en cette qua lité, connaissent des contraventions de police simple. (Sur leurs attributions, leurs fonctions et leurs obliga- tions dans cette partie, voyez Tribunaux de police,

 
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