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d'instruction qui se transporte sur les lieux pour cons- tater un délit, 62.— Amende prononcée contre lui, lorsqu'il ne remplit pas les formalités prescrites par les articles 74, 75, 76 et 78, pour les dépositions faites par les témoins devant le juge d'instruction, 77.— Amende en cas d’inobservation des formalités pres- crites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d’arrêt, Y12.— Vormalités qu'ils sont tenus de remplir, à peine d’amende, pour le dépôt, les signatures et la remise des pièces arguées de faux et des pièces de comparaison, 448, 449, 450» 453» 457 et 463.

H.

Huissiers. Le ministère des huissiers n’est pas ne- cessaire pour les citations aux parties, ou aux témoins, devant le maire, comme juge de police, 169 et 170.

E

Identité. Comment il est procédé à la reconnaïtsance de l'identité d’un individu qui s'était évadé après une condamnation, et qui a été repris, 518, 519€t 520.

Incompétence, Lorsqu'il a été excipé de lincompé- tence d'un tribunal de première instance, ou d’un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, il my a pas lieu à se.pourvoir en cassation pour être réglé de juges, mais à se pourvoir en la cour impériale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, sauf à se pourvoir ensuite en cassation contre l'arrêt rendu par la cour impériale, 539.

Encul P é. Voyez Prévenu.

Injonctions. Peut avoir lieu à injonctions au juge d'instruction et au procureur impérial, en cas d’inob- servation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d’arrêt, 112.

injures verbales. Sont des contraventions de po- lice dont la connaissance appartient aux juges de paix en tribunal de police, 139.

Inspecteur des eaux et forêts. Est tenu de faire citer devant le tribunal correctionnel les préve- nus de délits forestiers, ou les personnes civilement