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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES, 19

nute de l'arrêt, 378.— Leurs fonctions relativement aux déclarations de recours en cassation faites par le condamné, ou par le ministère public, ou par une partie civile, 417 et 418. Leurs fonctions relati- vement au dépôt de la Sa contenant les mo- yens de cassation, 422.— En cas de recours en cassation, sont tenus, sous peine de cent francs d’amende, de rédiger, sans frais, un inventaire des piéces du procès, et de le remettre au magistrat chargé du ministère public, 423.— Formalités qu’ils sont tenus de remplir, à peine d’amendes, pour le dépôt, les signatures et la remise des pièces arguées de faux et dés pièces de compai aison, 448 à 450, 453, 457 et 463.— Doivent, à peine d’amendes, consigner dans des registres particuliers la notice des arrêts qui condamnent à un emprissonnement correc- tionnel,. ou à une plus forte peine, et envoyer, tous les trois mois, des copies de ces registres au grand-juge ministre de la justice, et au ministre de la police gé- nérale, 6co et 601.

reffiers des cours impériales. Lorsque les cours impériales statuent sur des appels des jugements correctionnels, les grefhers de ces cours ont les mêmes fonctions et sont soumis aux mêmes obligations que les grefñers des tribunaux correctionnels, 211. Voyez Greffiers des Tribunaux correctionnels.— Formalités qu’ils sont tenus de remplir, à peine d’amendes» pour le dépôt, les signatures et la remise des pièces arguées de faux, et des pieces de comparaison, 448, 449, 450, 453, 457 et 463.— Doivent, à pe d'amende, consigner dans des registres la notice des arrêts rendus sur appel qui condamnent à un emprisonnement cor- rectionnel, ou à une plus forte peine, et envoyer, tous les trois mois, des copies de ces registres au grand- juge ministre de la justice et au ministre de la police générale, 600 et 6o1.

reffiers des cours spéciales. Amendes pro- poncées contre eux pour vice de rédaction des arréts, ou défaut des signatures des minutes, 369, 370, 592 et 593.— Amendes prononcées contre eux pour dé- faut de procès-verbal de exécution de l'arrêt, et de la transcription de ce proces-verbal au pied de la mi- nute de l’arrêt, 378 et 590. Formalités qu'ils sont tenus de remplir, à peine€ d'amendes, pour le dé Éd les signatures et la remise des piècés arguées de faux

 
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