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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES, 17

Etrangers. Quels sont les crimes commis hors du ter- ritoire de France pour lesquels les étrangers, auteurs ou complices, peuvent étre poursuivis, jugés et punis, s'ils sont arrêtés en France, ou que le gouvernement ait obtenu leur extradition, 5 et 6.

F.

Faux. Comment se Font l'instruction et la procédure en matière de faux en écriture, 448 à 464.

Flagrant délit. Ce qui constitue le flagrant délit, AI.

Fonctionnaires et officiers publics. Dans quels cas, et devant qui, sont tenus de dénoncer les crimes ou délits dont ils ont acquis la connaissance, 29.— Peuvent être pris à partie, s'ils ont fait des dénonciations calomnieuses, 358.

Forfaiture. Comment il est procédé à la poursuite et instruction pour forfaiture, contre des juges et tri- bunaux autres que ceux désignés dans l’article 101 du sénatus- consulte du 28 floréal an 12, 483 à 503.

G.

Gârdes champétres et Gardes forestiers. Sont officiers de police judiciaire, 9,— En cette qua- hté, ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les délits et contraventions de police qui portent atteinte aux pro- priétés rurales et forestières, 16.— Dressent les pro- cès- verbaux, et dans quelle forme, jbid.— Suivent les choses enlevées, et les mettent en séquestre, ibid. Comment, et avec quelles formalités, peuvent s’intro- duire dans Jes maisons, ateliers, bâtiments, cours

adjacentes et enclos, ibid.— Dans quels cas ont le droit d’arrêéter et devant qui doivent conduire les indi- vidus prévenus, 5bid.— Ont le droit de requérir

main-forte, 5bid.— Comme officiers de police judi- ciaire, sont sous la surveillance du procureur im pé- rial,#bid.— A qui et dans quel délai les gardes fo. restiers de l'administration, des communes et des éta- blissements publics doivent remettre leurs procès-ver- baux, 18.— A qui et dans quel délai les gardes champêtres des communes et les gardes champêtres et 2

 
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