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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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16 TABLE ALPHABETIQUE

ment, ibid.— L’accusé, ou la partie civile, qui suc- combe devant la cout d'assises, est condamne aux frais envers l'Etat et envers l’autre partie, 368. Déportation: Commentil est procédé à la reconnais- | sance de l'identité d’un individu qui, après avoir été con- damné à la déportation; avait enfreint son ban, et a été repris, 518, 519€t 320.

Dépositaire publicou particulier. Comment Les dépositaires publics ou particuliers, et tous autres pOS- sesseurs de pièces authentiques ou privées, qui sont arguées de faux, ou qui peuvent servir de comparai- son, sont tenus de les remettre ou de les communi- quer, 449, 450, 452 à 456:

Dépositionsen justice. Comment doivent être cités comme témoins et comment doivent déposer, en ma- tière criminelle, correctionnelle et de police, les prin- ces ou princesses du sang impérial, les grands dignitai- res de l'Empire, le grand-juge ministre de la justice, Jes autres ministres, les grands officiers de l'Empire,

: les conseillers d'état chargés d’une partie dans l’admi- nistration publique, les généraux en chef actuellement en service, et les ambassadeurs et autres agents de l'Em- pereur accrédités près les cours étrangères, 510 à 517:

Dépôt général de la notice des jugements en matières criminelle et correctionnel- le, 600, 601 et 602.

Détentions illégales: Moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales, 615 à 618.

Dommages-intér èes. Sont dus par la partie civile qui succombe dans son opposition à l'élargissement du pré- venu, 136.— Dans quels cas et comment il peut étre

| obtenu des dommages-iritérêts soit par l'accusé contre

| ses dénonciateurs et la partie civile, soit par la païtie | civile contre l’accusé ou condamné. Voyez Accusé.

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Enlèvement de minutes darréts ou de pro- cédures. Commentil doit être procédé, lorsque des mi- nutes d’arrêts rendus en matière criminelle ou cot-

| xectionnelle, et non ençore exécutés, ou des procédu-

res encore indécises ont été détruites, enlevées, ou se trouvent égarées, et qu’il n'est pas possible de les

rétablir, 521 à 524.

 
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