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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES, 15

Délits connexes. Dans quels cas les délits sont con- nexes, 227.— La cour impériale statue, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se uouvent en même temps produites devantelle, 226. — Lorsque l’acte d'accusation contient plusieurs délits non-connexes, le procureur général peut requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent que sur l’un ou quelques uns de ces délits, et le prési- dent peut l’ordonner d’office, 308.— Il y a lieu à être reglé de juges, lorsqu’en matière criminelle ou de police, des cours, des tribunaux, ou des juges d’ins- truction, différents, se trouvent saisis, en même temps, de la connaissance du même délit, ou de délits conne- xes\, 526, 527,1et 540:

Délits forestiers Comment et par qui s’exerce la police judiciaire à l’égard des délits forestiers, 16, 18, 19, 22, 32, 48, 49. 50.— La connaissance de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l’admi- nistration, appartient aux tribunaux correctionnels, 179.— Par qui sont faites les citations, 182.— Comment ils sont poursuivis et jugés. Voyez Tribu- naux en matière correctionnelle.

Dénonciateurs. Le procureur général est tenu, sur la réquisition de l'accusé, de lui faire connaître ses dé- nonciateurs, 358.— Dans quels cas et comment l’ac- cusé acquitté peut obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, 358, 359 et 585.— Quand les dé- nonciateurs peuvent être pris à partie, 358:

Dénonciations. Dans quels cas et devant qui doivent être faites les dénonciations par les autorités constituées, et par les fonctionnaires et officiers publics, 29.— Dans quels cas et devant qui doivent être faites les dé- nonciations par toute personne qui a été témoin d’un crime ou délir, 30.— Comment doivent être rédigées les dénonciations, 31.— La dénonciation seule d’un flagrant délit ne constitue pas une présomption suffi sante pour décerner le mandat d’amener contre un in- dividu ayant domicile, 40.

D épens. La partie qui succombe en matière de police simple, est condamnée aux frais, même envers la partie publique, 162 et 171.— Les dépens sont liquidés par le jugement du tribunal de police, ibid,— La partie qui succombe en matière correction- nelle, est condamnée aux frais, même envers la partie publique, 194.— Les frais sont liquidés paï le juge-

 
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