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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DES MATIERES. 2

trouve légitimement empêché est suppléé par le com- missaire de police de l’arrondissement voisin, D Dans les communes où il n’y a qu’un commissaire de police, s’il se trouve légitimement empêché, il est sup- pléé par le maire, ou, à défaut de celui-ci, par l’ad- joint du maire, 14.— Outre les fonctions ci-dessus, uniquement relatives aux contraventions de police, les commissaires de police reçoivent les dénonciations et les plaintes relatives aux crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions, etles envoient sans délai au procureur NE 5O, 54 ét.64.— ls ont, en outre, dans les cas de flagrant délit, et dans les cas de réquisition de la part d’un chef dé maison, le droit de dresser les procès- verbaux, de recevoir les déclarations des témoins, et de faire les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs impériaux, 49.— Jiorsqu'ils se trou- vent en concurrence avec le procureur 1mpérial, ce- lui-ci fait les actes attribués à la police judiciaire: sil a éte prévenu, il peut continuer la procédure, ou qu” toriser le commissaire de police qui l’a commencée à la suivre, 51.— Les commissaires de police peuvent être chargés par Île procureur impérial de partie des actes de sa compétence en police judiciaire, 52.— Ils renvoient, sans délai, au procureur impérial les dénonciations, procès- verbaux et autres actes par eux faits dans le cas de leur compétence, déterminés par

Particle 49, 53.— Peuvert être requis par le procu- reur impérial, pour assister aux D. verbaux qu’il fait dans les cas de flagrant délit, 42. Dans les af-

faires qui sont portées devant le juge de paix, comine juge de police, les fonctions du ministère public sont remplis par le commissaire du lieu où siège le tribu- nal; en cas d’empéchement, il est remplacé par le maire de la commune, 144— S'il y a plu- sieurs commissaires de police dans la même commune, le procureur général près la cour impériale nomme ce- Jui ou ceux d’ entre eux qui feront le service. Quelles sont les fonctions du commissaire de police exerçant le ministère public au tribunal de police devant le juge de paix, 145, 146, 148, 153, 156, 157, 158€t 165.— Comment ils exercent la police du lieu où ils remplis- sent pub liquement quelques actes de leur ministère, 5009. Commissaires généraux depolice. Les com- missaires généraux de police sont ofhciers de police judi-

 
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