A TABLE ALPHABETIQUE

des cours impériales statuant sur appels de jugements correctionnels, des cours d'assises et des cours spécia- les, qui ne remplissent pas les formalités prescrites relativement au dépôt de lannonce des jugements ou arrêts qui condamnent à un emprisonnement correction- nel, ou à une plus forte peine, 600 et 601.

Appel. Lies jugements rendus par les tribunaux de po- lice sont sujets à l'appel, 172. Voyez Tribunaux de police.— Les jugements rendus en matière correction- nelle sont sujets à l’appel, 199.— Comment sont poursuivis et jugés ces appels. Voyez Tribunaux en matière correctionnelle,(. 2.

Avoué. Le prévenu d’un délit qui n’entraîne pas la peine d'emprisonnement, peut se faire représenter par un avoué devant le tribunal correctionnel, 185.— Aucun avoué ne peut se présenter pour défendre lac- cusé contumax, 468.

B.

Bannissement. Comment ilest procédé à ja reconnais- sance d’un individu qui, après avoir été condamné au banissement, a enfreint son ban er a été repris, 518, 519 et 520:

Billets de banque, Le crime de contrefaçon de bil- lets de banque autorisés par la loi, commis par des Français ou par des étrangers, hors du territoire de France, comment peut être poursuivi, juge et puni en France, 5 et 6.

C.

Caution dun prévenu mis en liberté provi- soire. Voyez Liberté provisoire.

Commissaires de police. Sontofficiers de police ju- diciaire, 9.— Sont chargés de rechercher les contra- ventions de police, même celles qui sont sous la sur- veillance spéciale des gardes forestiers et champétres, à l'égard desquels ils ont concurrence et même pre- vention,£1,— Reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces contraventions, ibid.— Ce qu'ils doivent consigner dans les procès- verbaux qu'ils rédigent, ibid.— Dans les communes divisées en plusieurs arrondissements, ils exercent ces fonctions dans toute l’étendue de la commune où ils sont éta- blis, et non pas seulement dans l’arrondissement par- ticulier auquel ils sont préposés, 12.— Celui qui se