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Code D'Instruction Criminelle : suivi des Motifs exposés par les Conseillers d'Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Légilatif, sur chacune de lois qui composent le Code : Avec une Table Alphabétique et Raissonnée, qui réunit sur chaque matirère relatives, et qui indique, à l'article de chaque fonctionnaire ou officier public, routes les fonctions qui lui appartiennent, ou qu'il est tenu de remplir, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police
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DÉS MATIERES. 3 qui ne remplit pas les formalités prescrites par les ar. ucles 74, 75, 76 et 78, pour les dépositions faites par les témoins devant le juge d'instruction, 77.— Amende contre le greffier, en cas d’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d’amener et d'arrêt, 112.— Amende contre le greffier du tribunal de police, lorsque la minute du jugement n'est pas signée, dans les vingt- quatre heu-

res, parle juge qui a tenu l’audience, 164.-- Amende contre le greffier du tribunal correctionrel, pour vice de rédaction du jugement, 195.— Amende contre le

grefñer de la cour d'assises et contre le greffier de la cour spéciale, pour vice de rédaction de Parrét, ou défaut de signature de la minute, 369, 370, 592 et 593.— Amende contre le greffier de la cour d’as- sises et contre le greffier de la cour: spéciale, pour défaut de procès-verbal des débats, 372 et 596. — Amende contre le greffier de la cour d’assises et contre le greffier de la cour spéciale, pour défaut de procès- verbal de l’exécution de l’arrêt, et de la trans- cription de ce procès- verbal au pied de la minute de Varrèt, 378 et 599.— Amende contre le juré qui, sans excuse valable et admise, ne s’est pas rendu à son poste, sur la citation qui lui a été notifiée, ou qui s’y étant rendu, s’est retiré avant l'expiration de ses fonctions, 306, 397 et 308.— Amende contre le juré qui sort de la chambre où délibère le jury, avant que la déclaration du jury ait été formée, 343.— Amende contre les greffiers qui, en cas de recours en cassation, ne rédigent pas, sans frais, un inventaire des pièces du procès, et ne le remettent pas au mapistrat chargé du ministère public, 423.— Amendes en cas de re- cours en cassation, AIO, 420, 436 et 437.— Amen: des contre les greffiers, à défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour le dépôt, les signatures et la remise des pièces arguées de faux, et des pièces de comparaison, 448, 449, 450, 453, 457 et AO Amende à laquelle peut être condamné le prévenu, ou l'accusé, ou la partie civile, qui succombe dans une demande qu’il a introduite en règlement de juges, 547. — Amende à laquelle peut être condamné le prévenu, ou l'accusé, ou la partie civile, qui a succombé dans une demande qu’il a introduite en renvoi d’un tribu- nal, ou d’un juge, à un autre, 341 et 552.— Amen- des contre es greffiers des tribunaux eorrectionnels,

 
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