Teil eines Werkes 
Tome Sixième (1808) Contenant Le Titre De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
Seite
523
Einzelbild herunterladen

Fee VRx AACNNIELE SRE PR AE LÀ EL TUE

TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. XL 523 Numéro Le" Sous quels rapports on nommeun conseil au prodigue.V. 12. Numéro IL Des suites dela nomina-

DD CONSEIL a cuis+ S13e

IIe PARTIE.

DES FORMES DANS LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ÊTRE NOMMÉ OU RÉ-

VOQUÉ.(Art. sigetsi5). peus APAUTES s14.

FIN

DE LA TABLE DES MATIÈRES DU TITRE DE LA MAJORITÉ, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.