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1!|| 548 TABLE DES,MATIÈRES. Eve Eet Fr: Vi.

| ET COMMENT IIS. PEUVENT. CESSER.

!(Articles 308, 309, 310 et ju les. cie»: Page 482. In L® Division. Des Effets de la Séparation

} de corps,(ar 308 309, 310,et ju). Le: AMD ALU 1° SuBDIviSION. Effet principal et

direct de la Séparation de EOTPS eo eie» ea rio, Ibid.

1! 5 5 | IL Suspivision. Des Effets parti- [ culiers et accessoires de la Sé-

paration de corps.(arices 308,

fl| joe. olete,)- se nue nie.\e 484. ' A}| Lt. Numéro Le. Dei la punition de la ( 7 NM. femme contre laquelle la sépara-

A ë;[4 Ji rion a été obtenue poix cause d’a- 1 dultère.(Articles 308 et NE ar Ibid,:

{Un| à... Numéro ll. De Va faculté qu'a D p. LA l'époux cantre lequel la séparæ tion a. été obtenue, de la con- vertir en divorce après trois ans. [A CPR) CT EPS SOC àù

Quels motifs ont fait admettre

l'article 10.4 BA Len 486.