sé TABLE DES MATIÈRES. Liv. Ler Tir. V1.

IL: Division. Des Mesures relatives aux Personnes.(amitesse.).}.. 2 Page 307.

IIIe PARTIE.

DE LA PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE, ï(Articles 281,282,283,284, 285, 286,

287,288, 289 et 290.) she te nee Niels née se 398.

LL Division. De la Déclaration des Par- L1es.(ar. 281,282, 283,284 et 285.) ins loi 399:

Lre Sugpivision. Présentation de la déclaration.(Art. 281, 282,283et284.){oo.

Numéro Le Du mode de présenter la déclaration.(Aride 28)... Ibid. Numéro IL Des exhortations du juge.(Anice 282.).:......., 4or. Numéro II. Des pièces qui doivent être déposées avec la déclaration.

+( Article 283.) DU sol otete te lot Ibid. Numéro IV. Du procès-verbal qui est dressé.( Article-284.)......... 404.

IL Sugpivision. Du renouvellement de la. déclaration.(an.:35.)... 4os.