nn|!| 538 TABLE DES MATIÈRES, Liv. fer Tr. VL

CHAPITRE IIL

{ 14 DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MEMPBEL. Vo 408 RS Page 377.

d Le P A'RRES 4

il DES CONDITIONS SOUS LESQUELLES | LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PEUT ÊTRE ADMIS.(Articles 275,

RS, 277€ 258 Me AS ee Peu sir Ibid.

us: LE Division. Pourquoi la Condition de Lu la non-existence d'Enfans a été LA Peperées AN SN AS SL TRO 378.

1e SuBDIVISION. Raisons pour l'affr-

fl| Mae. Ua Mit cube Aro.

ILe SuBpivision. Raisons qui ont dé- cidé pour la négative... ,.... 380.

IL° Division. Des Conditions qui ont été | A. admises.(articles 275, 276, 277 et:7s.) LPS à 334.

He ConpiTion. La majorité des époux.

(Article 275) Gén 8 M dal ne n+ ee