524 TABLE DES MATIÈRES, Liv. Ler Tir. VI. Demande en Divorce pour Causes déterminées doit être por-
tée.(art.254) lune. eo NOR À Page 246.
1e Suppivision. Les demandes en di- vorce ne peuvent être portées que devant les Tribunaux....... Ibid.
Ile SuBpivision. Les demandes en di- vorce sont exclusivement de la
FUADICHION CiVHE,..,©. 0, 248.
IILe Suspivision: Ze Tribunal civil du domicile des époux est le seul
COMME de 253,
IL Division. Du Cas où les fairs sur les- quels la Demande en Divorce est fondée donnent lieu à des pour- suites criminelles de la part du
Ministère public.|arite3s)..... 264.
le SuBpivision. De l'ordre dans
lequel l'action civile et l'action
criminelle sont poursuivies, lors


