Teil eines Werkes 
Tome Quatrième (1807) Contenant Le titre du Divorce
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524 TABLE DES MATIÈRES, Liv. Ler Tir. VI. Demande en Divorce pour Causes déterminées doit être por-

tée.(art.254) lune. eo NOR À Page 246.

1e Suppivision. Les demandes en di- vorce ne peuvent être portées que devant les Tribunaux....... Ibid.

Ile SuBpivision. Les demandes en di- vorce sont exclusivement de la

FUADICHION CiVHE,..,©. 0, 248.

IILe Suspivision: Ze Tribunal civil du domicile des époux est le seul

COMME de 253,

IL Division. Du Cas les fairs sur les- quels la Demande en Divorce est fondée donnent lieu à des pour- suites criminelles de la part du

Ministère public.|arite3s)..... 264.

le SuBpivision. De l'ordre dans

lequel l'action civile et l'action

criminelle sont poursuivies, lors