TABLE DES MATIÈRES. Liv. Le Tir. VI. indéterminées, ne pouvoient

A he v) étre corrigés...... Page

IL Division. Comment le Système du Consentement mutuel, établi par l'art. 233, a été substitué au Dr

vorce pour Causes indérerminées.

1e Sugpivision. Différence entre le divorce par consentement mu- tuel, tel qu'il est réglé par l'ar- ticle 233, et le, divorce par consentement mutuel établi par la loi du 20 septembre 1792...

Le Sugpivision. Le divorce par le consentement mutuel, considéré comme signe, a tous les avan- tages du divorce pour causes indétenminées mm.. eu 4

Numéro 1 Î/ assure l'usage du di-

vorce dans tous les cas où le

\ r e remède est nécessaire.......

Numéro IL Le même système rend le

divorce possible dans le fait,

523

PET.

216.

219.