90 V EN vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propristé et les droits qu'll avait lui-méme sur la chose vendue, et ce Sous l'affectation des mémes privileges et hypothéques dont il était chargé 2132. Var. Ceux qui ne jouissent qu'en vertu de Tenvoi en possession, ne peuvent aliéner les immeubhles de Fabsent: 126.— L⸗e tuteur ne peut vendre les biens du mineur zans Tautorisation d'un conseil de famille: 450 et 457. — Ne peuvent étre attaqués les ventes et actes legalement faits durant la vacance d'une succession échue à un mineur, et d'abord répudiée, ensuite reprise par le tuteur: 462.— Le mineur émancip ne peut faire 14 vente de ses immeubles sans observer les formes prescrites au mineur non emancipé: 464.— Ce que comprend la vente dune maison meublée et celle d'une maison avec tout ce dui sy trouve 535 et 536.— Lusufruitier peut vendre son droit: 595.— Effets, à l'égard de Tusufruitier, de la vente de la chose sujette à l'usufruit: 621.— Effets d'une vente de droits successifs par un cohéritier: 750.— ormalitès pres- erites pour la vente d'objets provenant d'une succession acceptée sous benclice d'inventaire: 796 805 et suiv.— pormes de proceder à la vente de meubles et immeubles d'une suecession dont partage se fait en justice: 326 et 327. — Laction en rescision est admise contre tout acte dont l'objet est de faire cesser Iindivision entre cohéritiers, en- core qu'il füt qualifié de vente: 868.— Cette action nest pas admise contre la vente du droit successif fait à Tun des cohéritiers: 839.— La vente que fait le testateur de tout ou partie de la chose léguée, emporte révocation du legs 1033.— Objets compris dans une disposition z charge de restitution, à la vente desquels celui grevé de cette charge est tenu de faire procéder: 1062.— La cession judiciaire confére aux créanciers le droit de faire vendre les biens de leur déhiteur: 1269.— 8i celui qui a regu de ponne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente: 1380.— Le mari peut vendre les biens de la communauté sans le concours de la femme: 1421. — Dispositions relatives à la vente dimmeubles person- nels de l'un ou de l'autre époux communs de piens: 1423, 1452 et suio.— Le mari devient proprietaire des objets mobiliers constituant la dot et mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente: 1551. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent étre ven- dus: 1554; exceptions: 1557 et 1558.— Nature et forme du contrat de vente: 1582 et sui.— Les frais d'actes et au- tres accesscires à la vente, sont à la charge de lacheteur: 1593.— Qui peut acheter ou vendre? 1594 et suiv.— Ouelles choses peuvent étre vendues? 1595 et sui.— Obligations du vendeur: 1602 et suie.— Obligations de racheteur: 1650.— Ouelles sont les causes de nullité ou de rescision de la vente 1656 et sui.— Regles rela- tives à la rescision de la vente pour cause de lésion: 1674.— La rescision n'a pas lieu pour les ventes qui, d'a- près la l0i, ne peuvent étre faites que d'autorité de jus- tice: 1684.— L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi, n'est tenu que de rendre le prix de la chose deposce; 1955.— A defaut de paiement des arrérages d'une rente viagére, celui en faveur de qui elle a été constituce, a le droit de faire vendre les biens de son debiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le pro- duit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages: 1978.— IIy a stellionat lorsqu'on vend un immeuble dont on sait n'étre pas propriétaire: 2049.— De quelle maniére doit étre provoquse et suivie la vente forcée des biens situés dans différens arron- dissemens: 2210.— La vente forcée des immeubles ne peut étre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire: 2213.— La prescription est suspendue endant le wariage dans le cas oü le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente: 2256.— Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetee dans une vente pu-
VL0 blique, le propristaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix: 2280.— Voy. Delierance, Expropriation ſorcee, Garanlie, Lesion, Licita- tion, Promesse de vente, Rachat, Reméré, Transport.
VRNrIILArIoN. Dans quel cas la ventilation a lieu, relative- ment à une chose formée de plusieurs matiéres apparte- nant à différens propriétaires: 5735.— Si, au moment de la vente, la chose vendue était périe en partie, l'acqus- reur peut demander la ventilation de la partie conser- vée 1601.— On procéde à la ventilation quand T'ac- quéreur évincé d'une partie conserve le reste: 1657.— La ventilation a lieu en cas de vices redhibitoires dans une chose que l'acquéreur veut garder: 1644; idem, pour déterminer le prix particulier d'immeubles divers, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués et com- pris dans une méme vente faite à la requéte d'un eréan- cier sur le tiers acquéreur, ou poursuivie par expropriation forcée: 2192, 2211.— Voy. Estimation.
VBnRtIcartoN. Pans le cas ou la partie désavoue son 6cri- ture ou sa signature dans un acte sous seing privé, la vérification en est ordonnée en justice: 1524.— Veérifi- cation par parties, qui peut se faire d'un ouvrage à plu- sieurs pieces ou à la mesure, qui a péri avant sa réception: 1791.— Lhypotheque judiciaire peut résulter des recon- naissances ou vérifications faites en jugement des signa- tures apposées à un acte obligatoire sous seing privé: 2123.
VErosrs. Lorsqu'un bätiment est tombé de vétusté, ni le propriétaire ni l'usufruitier ne sont tenus de le recons- truire: 607.— Dans quel cas l'usufruitier at-il la jouis- sance du sol et des matériaux d'un bätiment péri de vs- tusté? 624.— Le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a regue suivant Tétat des lieux, excepté ce qui a péri par vétusté: 1730.— Les locataires ne sont pas tenus des réparations occasionées par vétusté: 1755.
VRuvR. La veuve ne peut contracter un nouveau mariage qu'apréès dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent: 228. Voy. Femme, Mariage, Seconds mariages.
VIasILITE. Le mari ne peut désavouer un enfant qui n'est pas déclaré viable: 3514.— Lenfant qui n'est pas né viable ne peut succeder: 725.— Le testament ou la donation faite en sa faveur, n'a pas d'effet: 9o6.
Vicas. Celui qui possede comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, est réputé possesseur de bonne foi: 550.— Pour la validité d'un acte de confirmation ou de ratification d'une obli- gation contre laquelle il y aurait eu action en nullité ou rescision, il faut qu'il contienne l'intention de réparer le vice sur lequel l'action se fondait: 1558.— Le pro- priétaire d'un bätiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par le vice de sa construction 1586.— Vices de la chose vendue dont le vendeur doit garantie à T'acquéreur: 1641et suie.— Dans quel délai doit étre intentée l'action résultant des vices redhibitoires? 1648.— Cette action n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice: 1649.— Le preneur ne répond pas de l'incendie arrivé par vice de construc- tion: 1755.— Les architecte et entrepreneur d'un édifice construit à prix fait, sont responsables pendant dix ans des vices de construction et du sol: 1792.
VISNR. Lusufruitier peut prendre dans les bois compris dans l'usufruit, des échalas pour ses vignes: 595.— Durse présumée du bail à ferme d'une vigne, sans écrit: 1774.
VISNEnoNs. Leurs billets ou promesses sous seing privé ne sont pas soumis aux formalités ordinaires 1526.
VIN. Le mot meubles, emplyc seul, ne comprend pas les vins: 553— Voy. Recoltes.
VrorgNck. Dans le cas de violence, la demande en nullité du mariage n'est plus recevable, s'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté: 181.— Les partages de successions peu- vent étre rescindés par cause de violence: 887.— Le co- héritier qui a aliéné son lot, n'est plus recevable à in-