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Sous-locataire en conséquence de Fusage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation: 1753.— Cas ou

la location est censée faite suivant l'usage des lieux: 1758.— Dans quel cas le locataire d'une maison, etc., est censé occuper aux mémes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux 1759.— Pans quel cas le pailleur est tenu de signifier d'avance un congé aux épo- ques déterminées par Tusage des lieux: 1762.— TLe fer- mier sortant et celui entrant doivent se conformer à I'u- sage des lieux: 1777.— Voy. Coutumes, Lois.

UsrRns. Dans quels cas les usines sont meubles ou immeu- ples: 524 et 531.— Lindemnité à payer par le hailleur au fermier évincé d'une usine, est réglée par experts: 1747.

Usrssrrs. On regarde comme immeubles par destination les ustensiles employés à la culture, aux forges, aux pa- peteries et autres usines: 524.— Les ustensiles servant

a faire valoir les terres sont censés compris dans les do- nations entre-vifs ou testamentaires des terres: 1064.— Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des ustensiles nécessaires à son exploitation, le pailleur peut faire résilier le bail: 1766.— Les sommes dues pour les ustensiles sont des ercances privilégiées sur le prix: 2102.

UsurnurI. A qui appartient, pendant le mariage et après

sa dissolution, Pusufruit du bien des enfans: 354 et Suio. — Le pere est comptable des biens dont la loi lui donne l'usufruit: 369.— Les père et mére, tant qu'ils ont la jouissance des piens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles; ils en feront faire seulement une estima- tion à juste valeur: 453.— La loi considére Tusufruit des choses immobilières comme immeubles: 526.— Dé- Knition de l'usufruit, et sur quoi il peut étre établi: 576. et suio.— Droits et obligations de l'usufruitier: 582 et suie.— Les fruits naturels et industriels, pendant par pranches ou par racines au moment ou l'usufruit est ou- vert, appartiennent à l'usufruitier: 535.— Lusufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion: 596.— Lusufruitier ne peut, à la cessation de Pusufruit, ré- clamer aucune indemnité pour les ameliorations qu'il prétend avoir faites: 599.— Lusufruitier prend les choses dans l'état ou elſes sont: 600.— Lusufruitier doit donner caution de jouir en hon pèére de famille: 601.— Lusufruitier est tenu des réparations d'entretien et de toutes les charges annuelles de Théritage: 605, 603. — Lusufruitier est tenu des frais des proces qui con- cernent la jouissance: 613.— Lusufruitier est tenu de dénoncer au propriétaire le tiers qui commet quelque usur- pation sur le fonds, ou attente aux droits du propriétaire: 614.— De quelle manière l'usufruit s'éteint: 617.— Lu- sufruit peut aussi cesser par l'apus que Fusufruitier fait de sa jouissance: 618.— Lusufruit accordé jusqu'a ce qu'un tiers ait atteint un àge fixe, dure jusqu'à cette époque,

V

Vacans. Les biens vacans et sans maftre appartiennent au domaine public: 559.

Vacuks. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le pailleur en conserve la pro- priété: 1831. Voy. Cheptel.

VarNE rarURR. Voy. Clöture, Parcours.

VarkUn. Seul cas dans lequel le juge peut déférer le ser- ment au demandeur sur la valeur de la chose réclamée en justice: 1369.— A la concurrence de quelle valeur il doit étre passé acte devant notaire, ou sous seing privé, de toute espece de conventions: 1541 et suie.— Dans quelle circonstance le créancier ne peut requérir inscrip- tion de l'hypothéque que pour une valeur estimative: 2132.— Voy. Preube.

Varipir. Formalités requises pour la validité des donations: 931.— Formes prescrites pour la validité des testamens:

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encore que le tiers soit mort avant l'4ge fixe: 620.— Nest pas à regarder comme une substitution, la disposition par iaquelle Tusufruit scrait donné à l'un, et la nue pro- priété à lautre: 899.— Droits des héritiers au profit desquels la loi a fait une réserve, dans le cas d'une dis- position d'usufruit dont la valeur excéde la quotité dis- ponible: 917.— Le donateur peut faire la réserve à son profit, ou disposer au profit d'un tiers, de Tusufruit des biens donnés: 949.— Fffet de la donation d'effets mobiliers, faite avec réserve d'usufruit: 950.— Si la chose leguce est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est pas tenu de la dégager: 1020.— Comment un 6poux peut disposer par contrat de mariage, en fa- veur de l'autre époux, de l'usufruit de ses biens, pour le cas ou il laisse ou ne laisse pas d'enfans ou descendans: 1094.— Objets qui tombent comme usufruit daus la communauté entre époux: 1403.— La communauts est chargée des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent pas en communauté: 1409.— Le mari qui dis- pose des meubles de la communauté, peut s'en réserver j'usufruit: 1422.— Lorsqu'il est stipulé par le contrat de mariage que les époux se marient sans communauté, le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit par rapport aux biens de la femme: 1535.— Ouoique la ſille dotée par ses pére et mére ait des biens à elle pro- pres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituans: 1546.— llen est de méme à l'égard des biens dotaux: 1562.— Si un usufruit a été constitué en dot, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dis- solution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit: 1568.— Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu des obligations de l'usufruitier: 1560.— Lusufruit des biens immobiliers est susceptible d'hypothéque: 2118. — Le débiteur peut étre exproprié de l'usufruit de ses immeubles: 2204.— Lusufruitier ne peut prescrire la chose sur laquelle l'usufruit est établi; 2256.— Voy. Donation, Fruits, Usage.

UsuraurIER. Voy. Usufruit.

UsuRrarton. Si, pendant 1a durée de Tusufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, l'usufruitier est responsable du dommage qui peut en résulter pour le propriétaire: 614.— Le preneur à pail d'un pien rural est tenu d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent 6tre commises sur les fonds: 1768.

UrsatNs. Les parens germains n'excluent pas les utérins des successions: 753.— Comment les parens utérins prennent part en matieére de partage: ibid. et 752.

UriIIs pusrIQuR. On peut étre contraint de céder sa pro- pricté pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité: 545.— Voy. Eau, Propriété, Seroitude.

967 1001.— Conditions essentielles pour la validité des conventions: 1103; idem, pour celle des paiemens: 1233. VRNpEun. Le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usu- fruit, ne sont pas tenus de donner caution: 601.— Le vendeur doit garantir la chose et la délivrer avec ses ac-

cessoires: 1603, 1614 et sui.— Objets de la garantie

que le vendeur doit à l'acquéreur: 1625 1649.— Le ven- deur qui a vendu de mauvaise foi, est obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses que celui-ci a faites au fonds: 1635.— Regles applicables au vendeur à pacte

de rachat: 1664 et 1673.— Le privilége du vendeur ne

s'exerce qu'après celui du propriétaire: 2 102.— Le vendeur a privilége sur l''immeuble vendu: 2103.— Fffets de 1a transcription du contrat relativement au vendeur: 2108. — Les frais de la transcription qui peut étre requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur: 2155.— Le

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