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Napoleons Gesetzbuch
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713
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tenter l'action en rescision pour violence: 892. Le consentement extorqué par violence n'est point valable: 1109. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité: 1111 et sui. Dans quel cas un contrat ne peut plus étre attaqué pour cause de violence: 1115. La convention contractée par violence n'est pas nulle de plein droit, mais donne lieu à une action en nullité ou en rescision: 1117. Durée de laction en nullité ou en rescision des con- ventions dans le cas de violence: 1304. Les transac- tions peuvent étre rescindées pour cause de violence: 2053. Les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription: 2233.

Voy. Contrat, Conbention, Dol, Erreur, Nullite, Obliga-

tion, Rescision.

VvaNr. On ne représente pas les personnes vivantes pour

arriver à une succession, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement: 744.

VoIRs Dz ratr. Voy. Troubles. Vo1s1N. Tout propristaire peut obliger son voisin au Por-

nage, à frais communs, de leurs propriétés contiguẽs: 646. Droits des copropriétaires voisins, relativement aux poutres à placer dans T'épaisseur d'un mur mitoyen: 658. Contribution aux clotures mitoyennes entre voi- sins: 663. Obligations réciproques entre voisins, quand il s'agit de creuser un puits, de pratiquer des vues, des égouts, des passages, etc.: 674, 675 et suio., 681 et suio. Regles relatives aux engagemens qui se forment sans

F I N.

VUE 91

eonvention entre propriétaires voisins: 1370. Voye⸗ Mitoyenneté, Mur, Seroitudes.

VorrUnrRns. A quelles obligations sont assujettis les voitu-

riers par terre et par eau? 1732 et sui. Privilége des voituriers sur la chose voiturée: 2102. Voy. Registres.

Vor. La perte de la chose volée ne dispense pas celui qui

a soustraite de la restitution du prix: 1302.- positaire qui dõcouvre que la chose déposée a été volée, doit denoncer le dépòt au véritable propriétaire 1953. Les aubergistes sont responsables du vol des objets à eur confies par des voyageurs: 1953. Temps accordé à celui à qui il a été volé une chose, pour la revendiquer contre celui dans les mains de qui il la trouve: 2279. Dans quel cas le prix en doit étre remboursé au pos- sesseur actuel: 2260.

voronrß. Toute donation entre-vifs, faite sous des condi-

tions dont l'exécution dépend de la seule volonté du

donateur, est nulle: 944 La société finit par la vo- lonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'étre plus en socicté: 1865. Voyez Consentement, Pol, Erreur,

Nullité, Rescision, Violence.

Vourxs. A la charge de qui sont les réparations des voütes

d'un bätiment compris dans l'usufruit: 606.

VoxacRun. Voy. Aubergistes, Vol. Vuks. Regles sur les vues qu'on a la faculté de pratiquer

sur la propriété du voisin: 675 et suiv. Les vues sont une servitude continue 688. Voy. Balcons, Fenétres, Saillies, Servitudes..

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