m. itre

t ,

P e h pir ett urla heut ee ue er age Säe⸗ hil. con- cüons

oris aclion be I ine u Objet obd.— ps les

ene

TRA

étre attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de jésion: 2052.— La transaction peut étre res- cindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'ob-

jet de la contestation, dol ou violence: 2053.— IIV a ac-

tion en rescision contre la transaction qui a été faite en exécution d'un titre nul: 2054.— Celle faite sur un titre reconnu faux depuis, est nulle: 2055.— La trausac- tion sur un procés terminé par un jugement dont les parties n'avaient pas connaissance, est nulle: 2056.— En quel cas la découverte d'un titre inconnu lors de la transaction, peut rendre la transaction nulle: 2057.— Lerreur de calcul dans une transaction doit étre répa- rée 2033.

TaAnsckIprIoN. Lorsque la donation a pour objet des biens

susceptibles d'hypothéque, la transcription de lacte de donation et d'acceptation doit étre faite au hureau des hypothéques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés: 939.— A la diligence de qui cette transcription est-elle à faire, si la donation est faite à des femmes, à des mineurs, des interdits ou à des établissemens pu- plics? 940.— OQuelles sont les personnes par qui le dé- faut de transcription d'une donation peut étre opposé? 941.— Les dispositions par actes entre-vifs ou testamen- taires, à charge de restitution, doivent étre rendues pu- pliques, quant aux immeubles, par la transcription: 1069; a la diligence de qui cette transcription est.elle à faire? ibid.; par qui le dsfaut de transcription d'une pareille disposition peut-il étre opposé? 1070; par qui ne peut-il pas l'étre relativement aux appelés? 1072.— Le défaut de transcription d'une telle disposition ne peut pas étre suppléé par la connaissance que les eréanciers ou tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies: 1071.— Responsabilité du tuteur nommé à l'exécution d'une disposition à charge de restitution, en cas de délaut de la transcription requise: 1075.— Dans quels cas la transcription d'un acte sur les registres publies peut servir de commencement de preuve par 6crit: 1556. — Le vendeur privilégié conserve son privilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'ac- quéreur: 2108.— A la charge de qui sont les frais de transcription? 2155.— Les transcriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription en faveur du débiteur ou du tiers détenteur: 2180.— De quelle maniére se fait la transcription des actes trans- latifs de propriété d'immeubles ou droits réels immobi- liers: 2181.— BFlle ne purge pas les priviléges et hy- pothéques établis sur limmeuble: 2182.— Ladjudica- taire d'un immeuble revendu à la réquisition d'un créan- cier hypothécaire, est tenu de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais de la transcription: 2183. — Lacquéreur ou le donataire qui conserve Fimmeuble, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication: 2189.— Dommages et intéréts encourus par les conservateurs qui refuseraient ou retarderaient la transcription des actes de mutation: 2199.— Voy. Conservateur, Hypotheque, Im- meuble, Inscription.

TRANspokr. Dans le transport d'une créance sur un tiers,

la délivrance s'opéère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre: 1689.— Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du trans- port faite au débiteur: 1690.— Objets que comprend la cession d'une créance, d'une hérédité, et qui doivent étre garantis: 1692 et suio.— Voy. Créances, Vente.

Taavaux. Le propriétaire qui veut jouir des fruits produits

par sa chose, est tenu de rembourser les travaux et se- mences faits par des tiers: 543.— Le preneur profite seul du travail des animaux donnés à cheptel simple et à moitié: 1811 1819.

TRRson. L'usufruitier n'a aucun droit sur le trésor caché

qui pourrait étre découvert pendant la durée de l'usu- fruit: 593.— Ce que l'on entend par trésor, et à qui il

TUT 37 appartient, sil a été trouvé dans son propre fonds ou dans le fonds d'autrui: 716.

Tresor publie(le) ue peut obtenir de privilége au pré- judice des droits antérieurement acquis à des tiers: 2093. Voy. Etat.

Tarnunaux(1es) ne peuvent prononcer par voie de dispo-

sition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises: 5.— Les tribunaux civils sont seuls compé- tens pour statuer sur les réclamations d'état: 326.— Regles que les tribunaux doivent observer à Tégard du droit d'accession sur les choses mobiliéres: 565 et sui.— Les

tribunaux peuvent laisser à l'usage de l'usufruitier une

partie des meubles dont la vente est provoquée par le propriétaire, comme étant susceptibles de dépérir par j'usage: 603.— Lorsqu'une obligation principale a été exécutée en partie, les tribunaux peuvent modifier la peine stipulée dans la convention: 1251.— Ils peuvent accorder au débiteur des délais pour le paiement: 1244. — Lesécution des titres peut étre suspendue par les tri- punaux, lorsqu'ils sont argues de faux: 1519.— Régles sur les cas oü les tribunaux peuvent ou ne peuvent ds- férer le serment d'ofſice: 1366 et suiv.— Voy. Gour d'ap- pel, Cour de cassation, Juges, Juges de puic, Procureurs impériauæ, Tribunauæ de premiére instance. Tribunauæ de première instance. Les registres de I'état civil sont cotés et paraphés par le président du tribunal de première instance, et les extraits légalisés par lui: 41 et 45.— Lacte de notoriété pour l'acte de naissance des

fulurs 6poux, est howologué par le tribunal de première

instance: 72.— Les tribunaux de premiére instance sta- tuent sur les demandes en rectification d'un acte de l'état civil: 99.— Fonctions des tribunaux de première instance relativement aux biens des ahsens: 112 et Suio.; idem, lors de demande en main-levée des oppositions au mariage: 177.— Is statuent sur les demandes relatives aux pen- sions alimentaires: 210 et 211.— Autorisation que ces tribunaux donnent à la femme pour ester en jugement, eic.: 218 et suic.— Procédure devant ces tribunaux sur les demandes en divorce: 234 et suibans.— Ces tribu- naux sont senls compétens pour statuer sur les réclama- tions d'ctat: 326.— Ils homologuent acte de consen- tement réciproque pour l'adoption: 554 et Suiv.— Le président du tribunal d'arrondissement délivre Pordre d'arrestation du mineur ayant atteint seize ans, sur la conduite duquel le pére a des sujets de mécontente- ment graves: 376 et suio.— Fonctions des trihunaux de première instance relativement à la tutelle: 440, 448 et 453.— Ils nomment des experts pour estimer les biens des successions auxquelles des mineurs sont appelés: 466 et sui.— Homologation par le tribunal de premiére ins- tance requise pour la validité d'une transaction faite par le tuleur au nom du mineur: 467.— Actes du mineur émancipé pour lesquels le concours de ces tribunaux est requis: 55 et 484.— PToute demande en interdiction est portée devant le tribunal de premiére instance: 492 et 511; il nomme un conseil au prodigue: 515.— Fonc- tions des tribunaux de premiére instance relatives aux successions: 770, 734, 793, 798 et suio.; aux partages: 622.— Tout testament olographe, avaut d'étre mis à exé- cution, est présenté au président du tribunal, qui en fait'ouverture: 1007.— Voy. Procureurs impériauæ.

Tarnuns. Les tribuns sont dispensés de la tutelle: 427. TaoUsrR. Dans quels cas le bailleur est tenu de garantir le

preneur du trouble apporté par des tiers: 1725 et suiv.

Tnournau. Responsabilité de l'usufruitier relativement à

la perte totale ou partielle du troupeau sur lequel l'usu- fruit est établi: 616. Voy. Cheptel.

Torerun, TursuR. Toute personne morte civilement ne

peut étre nommée tuteur: 25.— Cas ou l'on doit nommer un tuteur proyisoire aux enfans dont le pére a disparu⸗ 1 ½2.— Cas dans lesquels P'enfant naturel a besoin, pouf se marier, du consentement d'un tuteur nommeé ad hoc:

—————

———