86 TIM Droits des tiers relativement aux hypothéques des fem- mes, mineurs ou interdits: 2135.
Tiers acqusreur. Le tiers acquéreur peut opposer le dé- faut de transcription de l'acte contenant la disposition, à charge de restitutions de hiens immeubles donnés ou légués: 1070.
Tiers détenteur. Pans le cas de révocation d'une dona- tion pour cause d'inexécution des conditions, le dona- teur a contre les tiers déten teurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-méme:
5.— Quelle peine encourrait le tiers détenteur de Phéritage hypothéqué, s'il ne remplit pas les formalités prescrites pour purger la propriété: 2167 et suiv.— Pans quel cas le tiers détenteur pourrait s'opposer à la vente de Théritage hypothéqué qui lui a été transmis: 2170. — Betzles sur je delaissement par hypothéque, à Pégard des tiers détenteurs: 2172 et suio.— Formalités pres- crites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis des priviléges et hypothéques: 2180 et 2181. PTiers possesseur. Quels sont les droits du tiers posses-
seur, dans le cas ou l''action en rescision est admise* 1681.
Tinsak. Le tuteur peut dresser les états de situation de sa gestion sur papier non timbré: 470.— Les registres des conservateurs des hypothéques doivent étre sur papier timbré: 2201. TrRacn au sokr. Le tirage au sort a lieu pour les lots en matiere de partage de succession: 834.
Trras gratuit. La femme séparée de biens ne peut acqué- rir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans lacte, ou son consentement par écrit: 217.— La rente établie à perpétuité comme condition de la cession atitre gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable: 530.— De quelle maniére on peut disposer de ses piens à titre gratuit: 893 et 1969.— La disposi- tion faite au profit d'un incapable, déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, est nulle: 911.— L'effet de Firré- vocabilité des donations consiste en ce que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets com- pris dans la donation: 1085.— Le mari ne peut dis- poser entre- vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, que pour Tétablissement des enfans communs:
1422. Le dépoòt proprement dit est un contraät essen- tiellement gratuit: 1917.— TLeE séquestre peut n'étre pas gratuit: 1957.— La rente viagére peut étre constituée
a titre onéreuxet ä titre purement gratuit: 1963 et suiv. — La rente viagère constituse à titre gratuit, peut étre stipulée insaisissable: 1931.— Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire: 19366. Titre nouel. Ouand le débiteur d'une rente peut-il etre contraint de fournir un titre nouveau? 2265. Titres. Lorsqu'il n'existe pas de retzistres de Pétat civil, on qu'ils sont perdus, ja preuve en est recue Par titres: 46.— Titres qui établissent la filiation des enfans légi- times: 319 et suio.— Les servitudes ne peuvent s'établir que par titres: 691 et suio.— Des titres considérés rela- vement aux servitudes: 695 et suio.— Remise des ti- es de proprieté: 342.— Les titres executoires contre le dékunt, le sont pareillement contre Lhéritier 877.— litres dont la remise volontaire par le créancier au déhiteur fait preuve de la libération: 1282 et suio.— Ce qui constitue Tauthenticité d'un titre: 1317 etsuio.— Dans quels cas les copies des titres font foi: 133 et suio.— Laction en rescision peut étre exercée contre une transac- lion faite en vertu d'un titre nul: 2054.— Dans quels ras les titres découverts postérieurement à la transaction ne sont point une cause de rescision; 2057.— La con- trainte par corps a lien contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour la reddition des titres à eux con- ßes: 2060.— La radiation doit étre ordonnée par les tribunaux, lorsque T'inscription a été faite sans étre
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fondée sur un titre: 2160.— La vente forcée d'un im- meuble ne peut étre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique: 2215.— Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans: 2267.— Voyez Actes authentiques, etc., Contrat, Obligation, Vente.
Tors. Disposition relative à la construction des toits, sous le rapport de Técoulement des eaux pluviales: 661. Voy. Egout.
Torünanck. Les actes de simple tolérance ne peuvent fon- der ni possession ni prescription: 2252.
ToNNRs. Les tonnes qu'un propriétaire a placées dans un fonds pour son exploitation, sont immeubles par desti- nation: 524.
Tonra. Le preneur à cheptel ne peut faire tondre les bre- bis sans en prévenir le bailleur: 1814.
Touantkans. Lusufruitier ne peut jouir des tourbiéres dont l'exploitation n'est pas encore commencée à l'ou- verture de l'usufruit: 593.
TnapirIon. La tradition n'est pas nécessaire pour trans- férer au donataire la propriété des objets compris dans la donation dument acceptée: 933.— Le legs est caduc si la chose est périe depuis la mort du testateur sans la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en re- tard de la deélivrer: 1042.— Lobligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, encore que la tra- dition n'en ait point été faite: 1158.— La délivrance des effets mobiliers s'opére par la tradition réelle: 1606. — Le dépòt n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée: 1919.— Dans quel cas le dépositaire est-il valablement déchargé par la tradition qu'il a faite du dépot à celui duquel il la regu, méme après avoir su que la chose déposée était volée? 1958.
Tnarrüs. LUétranger jouit en France des mémes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Frangais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appar- tient: 11.— Conditions sans lesquelles un traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul: 472.— Modifications qui peuvent résulter des traités politiques pour faire conférer l'hypothéque en France par l'effet de jugemens rendus, ou de, contrats passés en pays étranger: 2123 et 2128.— Voy. Etranger, Hypotheque, Immeuble.
TaalrEURs. Taction des traiteurs, à raison de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrit par six mois 221
TaANsacrion. Il est libre aux époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel, de transiger sur leurs droits respectifs: 279.— Le tuteur ne peut transiger pour le mineur, sans y étre autorisé du conseil de fa- mille: 467.— Cette transaction doit étre homologuée par le tribunal de premiére instance: ibid.— TLe tribunal peut ordonner que le défendeur en interdiction ne pourra transiger sans l'assistance d'un conseil: 499.— Il peut
etre défendu aux prodigues de transiger sans l'assistance
d'un conseil: 513.— Laction en rescision est admise contre toute transaction ayant pour objet de faire cesser rindivision entre cohéritiers: 838.— Apres le partage l'action en rescision n'est plus admissible contre la transac- tion faite sur les difficultes réelles du premier acte: ibid. — Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de com-
promettre: 1989.— Des transactions: 20 44— 2058.—
Deünition de la transaction: 2044.— Les transactions ...—
doivent étre rédigées par 6erit: ibid.— Capacité requise
pour transiger: 2045; conditions requises pour que le tuteur puisse transiger; ibid.; les communes et 6tablis- semens publies ne peuvent transiger qu'avee l'autorisa- tion expresse du Gouvernement: ibid.— La transaction sur lintérét civil résultant d'un délit n'empéche pas la poursuite du ministére public: 2046.— Peine qui peut étre stipulée dans la transaction: 2047.— Objets auxquels les transactions sont bornées: 2048— 205 b.— La transaction faite par l'un des intéressés ne lie pas les autres intéressés 2051.— Les transactions ne peuvent
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