TIE 85

Les faits articulés sur une demande en interdietion, peu- 976—979.— Conditions requises pour étre témoin à un it vent étre prouves par témoins: 493.— Nombre de te- iestament: 960.— Regles particuliéres sur la forme des ti moins requis pour un testament, et personnes qui peu- testamens des militaires et employés aux armées: 931 et ins vent étre témoins: 971 et suiv.— Nombre des témoins suiv.— Devant qui peuvent étre faits les tes tamens dans un 6. qui, dans les campagnes, doivent signer les testamens: lieu avec lequel toute communication est interceptee à W 974.— Lacte de suseription d'un testament mystique doit cause de la peste ou autre maladie contagieuse? 965.— For- en. ötre signé par six temoins: 976.— Qualités requises des malités requises pour les testamens faits sur mer: 965 et ue témoins appelés aux testamens: 960.— La preuve par suiv.; idem, pour les testamens faits par des Prangais en pays 9 témoins n'est pas admise contre et outre le contenu aux étranger: 999 et suio.— Les formalitès auxquelles les divers i actes, ni pour une somme excédant cent cinquante franes: testamens sont assujettis, doivent étre observées à peine hüin 3 1.— Le juge ne doit admettre des présomptions que de nullité: 1001.— Principes sur les institutions d'béritier enent dans les cas ou la loi admet les preuves testimoniales et et les legs en général: 1002 et suiv.— Regles relatives dan sauf les présomptions légales: 1353.— Dans les cas ou au legs universel: 1003 et suiv.— Les testamens ologra- entte. la preuve testimoniale n'est point admissible, l'allégation phes et mystiques doivent étre presentés au président du rut ie d'un aveu extrajudiciaire purement verbal ue Nest non tribunal de premiére instance pour en faire l'ouverture: on de plus: 1355.— Si le défaut d'inventaire porte sur un 1007.— Regles relatives aux legs particuliers: 1014 et ornel. mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont Sui.— Regles relatives aux exécuteurs testamentaires: pr admis à faire preuve par témoins: 1504.— 5i le pail 1025 et suio.; idem, à la révocation des testamens et à de u fait sans écrit n'a encore regu aucune exécution, et due leur caducité: 1035 et suie.— Dispositions permises en en. l'une des parties le nie, la preuve ne peut étre regue par faveur des petits enfans du donateur ou testateur, ou des on de témoins: 1715.— La preuve par témoins n'est point enfans de ses fréres et speurs: 1048 et suiv.— Celui qui en recue pour un dépòt dont la valeur excède la somme de a légué des biens à charge de restitution, peut nommer 73 150 francs: 1923.— La preuve par témoins peut étre un tuteur chargé de l'exécution de cette disposition: alit regue pour le dépòt nécessaire à toute somme: 1950. 1055.— Une rente viagère peut étre constituée à titre hn— Comment la preuve par témoins est admise pour le gratuit par testament: 1969.— Voy. Caducité, Pispo-

mandat: 1935.— La preuve par témoins est recue pour sition, Ponation, Eæécuteur lestamentaire, Heéritier, Léga- in le gage qui n'excéde pas la valeur de 150 francs: 2074. taire, Legs, Liberalits, Révocation.

n, Tunps. La société finit par l'expiration du temps pour le- Tesrarsun. Voy. Testament. quel elle a été contractég: 1865. Terz. Lorsque la représentation est admisc en matiére de S TERMRs. De quelle maniére on interpréte les termes des partage de successions, les membres d'une méme hranche pu conventions: 1168.— En quoi le terme stipulé dans un partagent entre eux par téte: 745; idem, entre les en- iſie contrat différe de la condition 1185.— Ce qui n'est fans ou leurs descendans; 745; idem, entre les colla- enent du qu'a terme ne peut étre exigé avant echeance, du téraux, s'il y a concours: 753. 33 terme: 1186.— Le terme est toujours présumé stipulé en TiRks. Les Fruits Produits par la chose n'appartiennent au n faveur du débiteur: 1137; exception: ibid.— Le terme propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de d de gräce n'est point un obstacle à la compensation: 1292. labour, etc., faits par un tiers: 548.— Si les planta- .— Pans quel cas le vendeur doit étre condamné à des tions, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers dommages-intéréts pour n'avoir pas fait la délivrance au sur le fonds du propriétaire, ce dernier a droit ou de terme convenu: 1611.— Le préteur ne peut pas redeman- les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever: 555.— nint der les choses prétées avant le terme convenu: 1899.— Lusufruit accordé jusqu'àa ce qu'un tiers ait atteint un Le juge peut fixer un terme de paiement, lorsqu'il n'a age fixe, dure jusqu'à cette époque: 620.— Nullité des ie pas été convenu entre le préteur et Temprunteur: 1901. dispositions entre-vifs ou testamentaires qui chargent de on— Deélai accordé à la caution pour exercer l'action en conserver ou de rendre à un tiers: 896; exceptions indemnité contre le débiteur, lorsque I'obligation n'a ihid. et suiv., et 1048 et suio.— Il est permis au donateur 2 pas de terme fixe: 2032.— La simple prorogation du de disposer au profit d'un autre des choses données: 949. terme ne decharge point la caution: 2059.— La pres-— Un testament ne peut étre fait dans le méme acte, par cription ne court point à l'égard d'une crcance à jour deux ou plusieurs personnes, au profit d'un tiers: 966.— fixe 2257. Le consentement obtenu par la violence d'un tiers, est nul: TEsraMNs. Les personnes mortes civilement ne peuvent 1111.— Stipulations faites pour un tiers: 1120 et suie. faire de testament: 25.— Les héritiers présomptiſs de— Les intéréts payés par un tiers produisent intérét du l'absent peuvent requérir l'ouverture du testament, s*il jour de la demande ou de la convention: 1155.— Ef- lm yena un, lorsqu'ils auront obtenu l'envoi en possession fets des eonventions à l'egard des tiers: 1165 et suiv.— provisoire: 125.— La femme peut tester sans l'autori- Dans quelles circonstances l'obligation peut étre acquittée guil sation de son mari: 226.— Dans quel cas Fadoption par un tiers: 1236 et suio.— Pans quel cas la subroga- du pupille mineur par acte testamentaire du tuteur offi- tion a lieu à l'égard d'un tiers: 1249.— La compen- in cieux, est valable; 366.— Dans quel cas les pères et sation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un täe meéres n'ont pas droit de jouir des biens donnés ou 16- tiers: 12983.— Les contre-lettres n'ont point d'effet contre cb, gués à leurs enfans: 387.— La nomination de conseil les tiers: 1321.— De quel jour les actes sous seing privé nis Spécial à la mére survivante peut étre faite par acte de ont date contre les tiers: 1528.— Droits des tiers re- 5. dernière volonté: 392.— Comment le legs fait par un lativement aux actes récognitifs et confirmatifs: 1338. oritt testateur d'une rente viagére doit étre acquitté par les— Comment la délivrance s'opére dans le transport d'une ur h legataires: 610.— Definition du testament: 695.— créance ou autre droit sur un tiers: 1689.— Le ces- 1. Pour faire un testament il faut étre sain d'esprit: 901. sionnaire n'est saisi à légard des tiers que par la signi- civent— Quelles personnes peuvent disposer et recevoir par fication du transport: 1690.— Dans quel cas une rente ente⸗ testament? 902 et sui.— Régles générales sur la forme viagère peut étre constituée au profit d'un tiers: 1971— es des testamens 967 960.— A duels titres les dispositions 1975.— La revocation du mandat, notifiée au seul man- re hu testamentaires peuvent-elles étre faites? 967.— Plusieurs dataire, ne peut étre opposée aux tiers: 2005.— Les 46 personnes ne peuvent faire un testament par le méme engagemens du mandataire sont exécutés à l'égard des nei acte: 966.— Différentes formes dans lesquelles on peut tiers qui sont de bonne foi: 2009.— Le gage peut étre em faire les testamens: 969.— Formes du testament ologra- donné par un tiers pour ke déhiteur 2077.— Droits n phe: 970; idem, du testament par acte public ou authen- des 8 relatipement à1 antichrése 209.— De quelle iu üque: 971-975 jdem, du testament mystique ou secret: époque date I'hy othéque à P'égard des tiers? 2113.— 22

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