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685.— Lobjet des servitudes de cette espéce peut étre utilité publique ou communale, ou Nutilité des particu- liers: 649 et 651.— Quelles sont celles établies pour lu- tilité puplique ou communale, et comment sont- elles réglées? 650.— Les obligations auxquelles un proprié- taire est assujetti envers l'autre, indépendamment de toute convention, sont en partie reglées par les lois sur la police rurale: 652.— Autres obligations de cette nalure: ibid.— Du mur et du fossé mitoyens: 653— 673.— De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour cer- taines constructions: 674.— Des vues sur la propriété de son voisin: 675— 630.— De légout des toits: 631.— Du droit de passage: 682— 685.— Des servitudes établies par le fait de l'homme: 666710.— Des diverses especes de servitudes qui peuvent étre établies sur les biens: 686689.— Facults dont jouissent les propriétaires d'éta- plir des servitudes sur leurs propriétés et en faveur de leurs propristés, et restrictions à cet égard: 686.— Comment se règlent l'usage et l'étendue de ces servitu- des? ihid.— Distinction des servitudes en urbaines et

en rurales: 687; en continues et discontinues: 683; et

en apparentes et non apparentes: 689.— Comment les servitudes s'établissent: 690— 696.— Modes d'acquérir les servitudes continues et apparentes: 690, 692, 694.—

Modes d'acquérir les servitudes eontinues non apparen- q

tes, et les servitudes discontinues en général: 691— 605. — Pffets accessoires qui sont les suites nécessaires de Ié- tahlissement d'une servitude: 696.— Des droits du pro- pristaire du fonds auquel la servitude est due, et conditions auxquelles il est tenu: 697— 702.— De F'entinction des servitudes: 7503— 710.— Circonstances qui font cesser une servitude: 703; quelles autres circonstances peuvent la faire revivre? 7o4.— Extinction de la servitude par la réu- nion du fonds dominant et du fonds servant dans la méme main: 705.— Futinction par prescription, et eauses qui peuvent empécher ou suspendre cette prescription: 706— 710.— Dans quel cas le défaut de déclaration, de la part du vendeur, des servitudes dont l'héritage vendu se trouve grevé, peut-il faire résilier la vente? 1658.— Lorsque je tiers deienteur d'un immeuble le délaisse par hypo- théque ou après adjudication faite sur lui, les servitu- des et droits fonciers qu'il avoit sur cet immeuble avant sa possession, renaissent: 2177.— Voy Biens, Construc- tion, Droits ſfonciers, Faur, Fossé, Immeubles, Mitoyenneté, Mur, Passages, Servage, Source.

Süvrcs. Les sévices graves d'un 6poux envers P'autre, peu-

vent fonder la demande en divorce: 231, et celle en s6paration de corps: 306.— Mesure provisoire que les juges peuvent prendre, lorsque le divorce est demandé pour sévices: 259.— Les sévices graves, exercés par le donataire envers le donateur, sont un des cas qui donhent lieu à la révocation de la donation pour cause d'ingratitude: 955; idem, des dispositions testamentai- res: 1046.— Voy. Violence.

SExacENarRkEs. A l'àge de scixante-cinq ans quiconque peut reluser la tutelle: 433.— Voy. Septuagénaire.

SExE. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne peuvent étre que du scxe masculin: 37.— Le sexe de l'enfant doit étre énoncé par l'acte de naissance: 57.— Comment le sexe des individus peut-il étre pris en con- sidération pour fonder la présomption de survie, lors- que plusieurs personnes respectivement appelées à la suc- cession l'une de l'autre, ont péri dans un méme événe- ment 720 et 722.— Les enfans ou leurs descendans succédent à leurs pére et mére et autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture: 745.— Lors- qu'une convention est attaquée pour cause de violence, on a égard entre autres au scxe des personnes, pour juger si ce motif peut étre fondé; 1112.

SIcRrukz. Par qui doivent étre signés les actes de Fétat civil? 39— Par qui doit étre signé le procés-verbal dressé par le juge sur une demande en divorce pour

8 O C 31 cause déterminée? 23); idem, celui dressé par le greffier du tribunal sur une demande en divorce par consente- ment mutuel? 287.— Le testament olographe doit étre 6crit en entier et signé de la main du testateur: 970. — Par qui doit étre signé le testament par acte publicꝰ 973 et 974.— Comment doit étre signé le testament mystique et l'acte de suscription d'un pareil testament? 976, 977 et 979.— Par qui doivent étre signés les testa- mens faits à l'armée, ou sur mer, ou dans un lieu dont les communications sont interceptées pour cause de wa- ladie contagieuse 5 998.— La signature des parties fait valoir, comme écriture privée, l'acte qui n'est pas au- thentique pour défaut de forme: 1138.— Aveu ou désa- veu de sa signature à faire par celui auquel on oppose un acte sous seing privé: 1323.— Différence à Tegard de ses héritiers: ihid.— OQue résulte-t-il du désaveu que quelqu'un fait de sa signature 1324.— Voy. Acles, Contrat, Convention, Mandat, Obligation, Veriſication.

S1cNnIcsrrons elles peuvent étre faites au domicile élu

par les parties: 111.— Le cessionnaire d'une créance, d'un droit ou d'une action, n'est saisi à légard des tiers que par la signification du transport faite au dé- biteur: 1690.— Voy. Assignation, Commandement, No- tiſication.

SirENcn pDz Ta ror. Voy. Déni de justice, Juge.

Socißrt. Du contrat de société: 1832— 1873.— Disposi- tions générales sur ce contrat; 1532 1834.— Pefini- tion de ee contrat: 1832.— Objet que tonte société

doit avoir, et obligations générales des associés; 1853. — Valeur à la concurrence de laquelle tout acte de so- ciété doit étre rédigé par écrit: 1834.— BRestriction à l'admission de la preuve testimoniale à l'égard des sociétés: ibidem.— Distinction des sociétés en uni- verselles ou particuliéres: 1855.— PDes sociétés uni- verselles: 1836„ 1840.— Distinction de la socisté

universelle en société de tous biens presens, et en

société universelle de gains: 1856.— Nature de la socicté de tous biens présens: 1837; de celle univer- selle de gains: 1858 et 1859.— Entre quelles personnes la société universelle peut avoir lieu: 1340.— De la socicté particulière: 1841 et 1342.— Pes engagemens des associes entre eux: 1843— 1861.— Epoque ou la société commence: 1843.— Temps pour lequel la so- ciété est censée contractée à défaut de stipulation: 1644.— Obligations communes à chaque associé envers la societé, et vice versa: 1345.— Proits de la société en- vers l'associé, à défaut d'y apporter la somme promise: 1846.— Devoirs de l'associé qui s'est soumis d'apporter son industrie à la socicté: 1847.— Dans quelle propor- tion le paiement qu'un associé regoit d'un débiteur qui doit à cet associé en particulier et à la société, est-il à imputer sur les créances respectives de Fun et de Tautre? 1848.— Quid, lorsqu'un associé a regu sa part entiére de la créance commune, et que le déhiteur est depuis devenu insolvable? 1849.— Responsabilité de chaque associé pour les dommages causés par sa faute à la société: 1850.— Les- quelles des choses mises dans la societé sont àux risques de celle-ci, ou à ceux de l'associé qui les y a mises: 2651. — Actions qui compètent à Passocié envers la société: 1852. — Comment se réglent les parts des associes aux profits et pertes: 18535 et 1854.— Nullité de la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des profits, ou l'affranchirait de toute part aux pertes: 1855.— Droits et pouvoirs de celui ou de ceux des associes qui sont chargés de tout ou d'une partie déterminée de l'ad- ministration de la société: 1856— 1858.— Regles à suivre sur le mode d'administration à défaut qe stipulations spéciales: 1859.— Restrictions auxquelles est soumis l'associés qui n'est pas administrateur: 1860.— Un as- soci peut-il, sans le consentement de la société, y asso- cier une tierce personne, ou se Tassocier à lui pour la

part qu'il a dans la vcciété? 1861.— Engagemens des

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