des créeanciers des héritiers du défunt, qui compete aux créanciers et légataires qui demandent la s6paration du patrimoine: 2111.

Snrruasüvarzrs(les) peuvent se décharger de la tutelle: 433.

S E R

Droit qui compéte à chaque propriétaire d'obliger ses voisins au bornage de leurs propriétés contigues: 646.— Tout propriétaire peut clore son héritage: 647 exception: ibid. et 682.— Des servitudes étahlics par la loi: 649—

ii.

SRIN6 pntvE. Voy. Actes, ete.— La contrainte par corps ne peut étre prononcée contre. SEr. Distance à observer par celui qui veut établir un ma- les septuagénaires, que dans le cas de stellionat: 2066. gasin de sel preès d'un mur, mitoyen ou non, pour ne— Voy. Age, Seragénaires 64 pas nuire au voisin: 674. SouRsrat. Distinction du séquestre en conventionnel ou 8 m SEMEncks. Cas dans lequel elles sont considérées comme judiciaire: 1955.— Pu séquestre conventionnel: 1956 immeubles par destination: 524.— Les frais de se- 1960.— En quoi consiste cette espéce de sequestre:. mences doivent étre remboursés aux tiers qui les ont 1956.— Ce séquestre peut n'étre pas gratuit: 1957.— ii faits, par le propriétaire, pour rendre les fruits siens: Régles auxquelles il est soumis, s'il est gratuit: 1953.— 548.— Ce remboursement n'est pas dũ par le proprisétaire Obſet qull peut avoir: 1959.— Comment le dépositaire uu à l'usufruit, à l'égard des fruits pendant par Pranches du sé6questre peut-il en étre déchargé? 1960.— Du k ou par racines au moment ou Tusufruit finit: 585.— scquestre ou dépot judiciaire: 1961 1965.— Objets D Le défaut par le fermier de représenter à la fin du bail desquels la justice peut ordonner le séquestre: 1961.— les semences qui lui ont été confices, donne lieu à la Obligations réciproques entre le saisissant et le gardien 4 contrainte par corps contre lui, si le déficit provient de judiciaire: 1962.— A qui le scquestre judiciaire peut-il 1 son fait: 2062.— Les sommes dues par le fermier pour etre donné? 1963.— La contrainte par corps a lieu pour les semences de l'année, sont privilégiées sur le prix de la représentation des choses déposées aux séquestres, com- la récolte: 2102. missaires et autres gardiens: 2060.— Voy. Dépét. SüNAr- coksEnvargun. Ses membres sont dispensés de la SsRMnNr. Distinction du serment judiciaire, en décisoire tutelle: 427. et en serment deéféré d'office: 1357.— Du serment dé- SEPaRarIon. Voy. Glöture, Fossés, Haies, Mitoyenneté, Mur. cisoire: 1358-1365.— Contestations et faits sur lesquels Soparation de biens; elle est toujours une suite néces- le serment décisoire peut étre déféré; et quand? 1558. saire de la séparation de corps: 311.— Pans quel autre 1360.— Ou'en résulte-t- il pour la partie qui refuse le ser- cas peut-elle étre recherchée par la femme 5 1445, ment, ou ne consent pas à le référer à son adversaire? 1361.. 1563.— La s6paration de biens ne peut étre poursuivie— En quel eas le serment ne peut-il ẽtre réfsrèp 1362.— En t qu'en justice, sous peine de nullité: 1443.— Circonstan- quel cas la rétractation de la partie qui a déféré ou réferé* ees qui rendraient nulle cette séparation, quoique pro- le serment n'est-clle plus admise? 1564.— Pour et contre u noncée en justice: 1444.— Procédure sur la s6paration qui le serment fait forme-t-il preuve? 1365.— Du N de biens, et publicité à y donner: 1445.— Dans quel serment déféré d'oflice: 1366—1369.— A quels effets et cas et sous quelle réserve la s6paration de biens peut- dans quel cas le juge peut. il déférer d'office le serment? elle étre demandée par les créanciers personnels de la 1366 et 1367.— La partie à laquelle le serment est déféré 6 femme 1446.— Faculté des créanciers du mari de se d'ofice, ne peut le référer à l'autre partie: 1568.— Pourvoir contre: 1447.— Proportion dans laquelle la Seul cas ou le serment peut étre déferé d'office sur la femme qui a obtenu la séparation des biens, doit contri- valeur de la chose: 1369.— Le serment peut étre déféré n huer aux charges du mariage: 1448.— Effets de la s6- à celui qui nie le bail fait sans écrit: 1715.— Piflérens e paration de biens à l'égard de la femme et du mari: cas particuliers ou le serment peut étre déféré à ceux qui n 1449 et 1450.— Comment la communauté dissoute par opposent la prescription: 2275.— Voy. Prescription: r la séparation de biens, peut-elle étre rétablie? 1 51. Présomptions, Preubes. z — OQuel effet la séparation de biens peut elle produire SeRavRtsn. Voy. Entrepreneurs. e relativement aux droits de survie de la femme 1452. SEnvA6R. Tabolition du servage, en Westphalie, ne con- 6 Nature et effets de la clause de s6paration de biens cerne que les actes de servage, les droits fonciers étant z stipulée par contrat de mariage: 1536 1539.— Droit seulement déclarés rachetables: Suprr. n.“ V. z qui compeète à la femme, apreès la s6paration de biens, SRnvIcs militaire. La qualité de Frangais se perd par le i de faire révoquer Taliénation de Pimmeuble dotal, sauf service militaire chez l'étranger sans autorisation de les cas d'exception: 1560.— Apres la séparation de PPmpereur: 21.— Peines qu'encourt en outre le Frangais§ biens, les immeubles dotaux deviennent prescriptibles: qui porterait les armes contre sa patrie: ibid.— Service 1561.— Voy. Communauté, Divorce, Pot; Separation de corps. militaire et civil des puissances étrangéres défendu aux Separation de corps. Pans quels cas la demande en s6- Westphaliens, et rappel de ceux qui sy trouvent: paration de corps peut elle étre formée? 306.— Procé- Sozpr. n.* II.— Voy. Enrélement volontaire. dure à suivre: 307.— Peine à prononcer contre la Services ſonciers. Voy. Seroitudes. femme contre laquelle la séparation de corps est ad- bervices personnels. Pomicile des majeurs qui servent mise pour cause d'adultére: 306.— Faculté du mari hapituellement chez autrui: 109.— Limites sous lesquelles d'arréter l'effet de cette condamnation: 309.— Cas et on peut engager ses services: 1760.— Voy. Domestigues, terme dans lesquels l'époux, originairement défendeur, Louage, Prescription, Servage. Peut demander le divorce, après la séparation de corps SRRvIrupEs. Les servitudes et services fonciers sont consi- prononcée: 310.— La séparation de corps emporte la dérés comme immeubles: 526.— Des servitudes ou ser- s6paration de biens: 311.— Voyez Pivorce, Séparation vices fonciers: 657—710.— Pelinition de la charge qui de biens. peut exister sur un immeuble scusle nom de servitude: Séparation de dettes. Nature et effets de cette clause, 637.— Elles ne conférent aucune prééminence d'un héritage qu'on peut stipuler par conträt de mariage: 1510— 1513. sur l'autre: 638.— Sur quelles causes peuvent-elles se Voy. Contrat de mariage. fonder? 639.— Des servitudes qui dérivent de la situation Sparation de patrimoine. Les eréanciers du défunt ont le des lieux: 60—648.— Sujétion des fonds inférieurs à droit de demander la s6paration de son patrimoine d'avec recevoir les eaux découlant naturellement des fonds su- le patrimoine de l'héritier: 878.— Novation dans la périeurs: 640.— Usage que peut faire le propriétaire créance contre le défunt, qui fait perdre ce droit: 379.— d'un fonds de la source qui s'y trouve, et restrictions: Temps pendant lequel ce droit peut étre exerce: 380.— 6 41— 643.— Faculté des propristaires riverains d'une eau Ce droit ne peut étre exercé par les créanciers de Thé- courante, qui n'est pas de sa nature dépendance du do- ritier contre les créanciers de la succession: 881.— maine public, de s'en servir pour l'irrigation de leurs — Privilége sur les immeubles de la succession, à I'égard propriétes, et restrictions à cet égard: 644 et 645.— 5