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le donateur aurait renoncé à la révocation de la dona- tion pour survenance d'enfant, est regardée comme nulle: 965.— On ne peut opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquse par la survenance d'enfant qu'après une possession de trente années: 966.— De quelle maniére les testamens peuvent étre révoqués: 1035.— Les tes tamens postérieurs qui ne révoquent pas d'une ma- niére expresse les précédens, n'annullent dans ceux-ci que les dispositions incompatibles ou contraires aux nou- velles: 1036.— Causes qui peuvent fonder la demande en révocation de dispositions testamentaires: 1046.— Les donations faites entre époux pendant le mariage, sont toujours révocables: 1096.— Comment les conventions legalement formées peuvent étre révoquées: 1134.— La condition résolutoire est celle qui opére la réyocation de z'obligation: 1183.— Cas ou le pouvoir donné à un associẽ par une clause spéciale, peut ou ne peut pas étre révo- qué: 1856.— Le mandat finit par la révocation du man- dataire: 2003.— Le mandant peut révoquer sa procura- tion quand bon lui semble: 2004.

RIsouRs. Laction en rescision de partage n'est pas admise contre une vente de droit successif᷑ faite à l'un des cohéri- tiers à ses risques et périls; 889.— Lobligation de livrer la chose la met aux risques du créancier des l'instant oů elle a du ẽtre livrée: 1138.— Lorsque'obligation a 6té contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la ma- tiere de la convention demeure aux risques du déhiteur:

1132.— La chose consignée demeure aux risques du eréancier, lorsque les offres réelles ont été valablement faites: 1257.— Si l'acheteur a acheté à ses peérils et

risques, le vendeur évincé n'est pas tenu à la restitution

Saers- rRMMns. En quel cas les déclarations de naissances doivent étre faites par elles: 56.

SarrILIEs. Distance à moins de laquelle on ne peut pratiquer de saillies sur T'héritage de son voisin: 67 et suio.— Voy. Balcons, Fenétres.

Sa1sIp. Formes particulières auxquelles peut étre soumise la saisie de quelques especes d'usines qui, n'étant pas fixses sur des piliers, sont considérées comme meubles: 531. — Le paiement fait au préjudice d'une saisie n'est pas

valable à l'égard du créancier saisissant: 1242.— La . 1 5„

rente viagére ne peut étre stipulée insaisissable: 1931;

exception: ibid.— La saisie signifiée à celui qu'on

veut empécher de prescrire, forme interruption civile: 2244.— Voy. Expropriation.

Sa1s1E- ankpr. Le débiteur, devenu créancier depuis la

saisie-arrét faite par un tiers entre ses mains, ne peut opposer la compensation au préjudice du saisissant: 1298.— Une saisie-arrét entre les mains du dépositaire empéche la remise du dépöt: 1944.

SalstNR. Elle a lieu de plein droit au profit des héritiers légitimes: 724.— En quel cas a-trelle lieu à l'égard du legataire universel? 1006.— Saisine de son mobilier que le testateur peut donner aux exécuteurs testamen- taires: 1026.— Comment Théritier peut-il faire cesser cette saisine* 1027.

SaralRk. Jusqu'à quelle concurrence le maitre est-il cru sur son affirmation, pour le paiement du salaire de ses domestiques? 1731.— Le mandant doit payer les salai- res promis à son mandataire: 1999.— Jusqu'a quelle concurrence les salaires des gens de service sont-ils pri- vilégiés sur Ja généralité des meubles b a101.— Temps dans lequel se prescrit Taction des ouvriers et gens de travail, pour je paiement de leurs salaires: 2271; idem, des domestiques à l'année: 2272.

ScErrR. Scellé sur les effets mobiliers de la communauté,

que la femme peut faire apposer lors d'une demande

RUE 79 du prix: 1629.— La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix 1655.— L'estimation du cheptel donne au fermier, le met à ses risques: 1822.— Pans quels cas les choses dont la jouissance seulement a eté mise dans la société, sont aux risques de l'associé propriétaire ou de la société: 1651.

R1vacn. Voy. Mer.

RivrEnrs(ies) navigables ou flottables sont considérées comme des dépendances du domaine public: 558.— L⸗es attérissemens d'une riviére navigable, flottable ou non, proßitent au propriétaire riverain: 556.— Ce qui a lieu si une rivièére navigable ou non, enlèéve une partie recon- naissable d'un champ riverain: 559.— Si une riviére, en se formant un pras nouveau, coupe le champ d'un propriétaire riverain et en fait une ile, le propriétaire

conserve la propriété de son champ: 562.— Comment le propriétaire peut se servir de la riviére qui borde sa propriété ou qui la traverse: 644 et 645.— Le marche-

pied le long des riviéres navigables ou flottables est une servitude éiahlie pour l'utilité publique: 650.— Voyer Fau, Seroitude.

Rouracns. Les entrepreneurs des roulages publies doivent tenir registre de l'argent, des effets et paquets, dont ils se chargent: 1785.— Réglemens particuliers auxquels les entrépreneurs des roulages publics sont assujettis: 1736.

Rourss(1es) à la charge de IPtat sont considérées comme des dépendances du domaine public: 553.

Rucuns(les) à miel sont immeubles par destination: 524.

Runs(1es) à la charge de TPtat sont considérées comme des dependances du domaine public: 556.

en divorce pour cause déterminée, ek eonditions aux- quelles le mari peut faire lever ce scellé: 270.— Pélai dans lequel le tuteur doit requérir la levée des scellés des effets mobiliers du mineur: 451.— Scellés à faire apposer aux effets mobiliers d'une succession à laquelle le conjoint survivant ou l'administration des domaines prétendent droit à défaut de parens successibles: 769. — Les frais de scellés, relativement à une succession ac- ceptée sous bénéfice d'inventaire, sont à la charge de la succession: 310.— Dans quel cas l'apposition des scellés aux effets d'une succession ouverte, est-elle nécessaire

ou non? 819.— Par qui l'apposition de ces scellés peut- elle etre requise? ihid. et 320.— Formalités pour la lev6e des scelles: 821.— Dans quels cas les exécuteurs

testamentaires doivent- ils faire apposer les scellés? 1051. — La mention faite de la substance d'un acte sous seing privé dans un proces-verbal de scellé, donne date à cet acte contre les tiers: 1526.

SRcop Maack. Intervalle fixé, après la dissolution du premier mariage, pour que la femme puisse en contracter

un second: 223.— Cetie reègle s'applique lorsque la dis- solution du mariage s'opère par divorce pour cause dé- terminée: 296.— Si le divorce a eu lieu par consente-

ment mutuel, il est exigé un plus grand intervalle à l'égard de chacun des 6poux divorcés qui veut se re- marier: 297.— Formalités à remplir par la femme qui veut se remarier pendant qu'elle est chargée de la tu- telle de ses enfans d'un premier lit: 395 et 396.— Portion de biens dont l'homme ou la femme, qui a des enfaus d'un premier lit, et convole en secondes noces, peut disposer en faveur de son nouvel époux: 1095, 1496 et 1527.— Voy. Cotuteur, Enfans, Mariage, Tutelle.

Szcouns. Secours mutuels que se doivent les époux 212.— Secours et soins qu'il faut avoir fournis pendant une cer- taine époque à lindividu qu'on veut adopter: 545.— Voy. Adoption, Alimens, Enfans, Epouæ, Pension.

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